|
|
Procès - Traducteurs et interprètes jurés - Statut - Situation
juridiction judiciaire
audience judiciaire
profession de l'information
interprétation
traduction
statut professionnel
| 8/10/2010 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4444
Depuis très longtemps, un cadre législatif et structurel est nécessaire pour améliorer le fonctionnement et la qualité des interprètes et traducteurs judiciaires. Voici six ans, en décembre 2004, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi « relatif au statut des traducteurs, des interprètes et des traducteurs interprètes jurés » afin de prévoir des conditions légales pour les personnes qui accomplissent des tâches de traduction et d'interprétation. On souhaitait également éviter que les greffes utilisent encore à l'avenir des « listes officieuses » qui n'avaient aucun fondement légal et étaient très différentes en fonction de l'arrondissement judiciaire.
Pour une série de raisons pratiques ou de fond, le projet de loi a chaque fois été reporté aux calendes grecques. Ainsi, l'avant-projet s'est, entre autres, heurté à diverses remarques du Conseil d'État. Début 2006, la ministre de la Justice de l'époque, Mme Onkelinx, a signalé que le projet était dans sa dernière phase et qu'il serait présenté au conseil des ministres du 31 mars 2006. Du fait de la dissolution des chambres législatives, le projet n'a cependant jamais été approuvé. Quatre ans plus tard, il n'y a toujours pas de réglementation légale.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) Quelle est la situation ?
2) Le gouvernement a-t-il essayé, sous la précédente législature, de relancer ce dossier ?