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Flash-balls - Blessures lors d'utilisation par les services de police - Vente libre
police
arme non létale
police locale
| 12/5/2011 | Envoi question |
| 20/6/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2320
Les flash-balls sont des balles en caoutchouc d'un diamètre de 6,7 cm tirées par une sorte de riot gun et qui explosent en lançant un éclair, ce qui explique le mot « flash ». Les balles en caoutchouc souple sont tellement comprimées que leur impact est violemment ressenti. On les chargent aussi avec un genre de cartouche dans laquelle s'insèrent des balles en caoutchouc de calibre 40 mm. En France, la controverse bat son plein parce que la police emploie cette arme à tort et à travers, et les citoyens risquent dès lors des lésions sérieuses et permanentes, surtout à la tête et aux yeux.
En France, une commission déontologique officielle a constaté plusieurs incidents sérieux (Rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)). Elle affirme que le risque de blessures graves est très élevé.
Je souhaiterais donc poser les questions suivantes :
1) Pouvez-vous indiquer si, en Belgique, les services de police locale ou fédérale et les unités spéciales disposent déjà de ces flash-balls ? Dans l'affirmative, pouvez-vous dire en détail de combien d'armes il s'agit, quels services les utilisent et quelles directives régissent leur utilisation ?
2) Êtes-vous au courant de la controverse en France et comment réagissez-vous à ce rapport ? Quel est l'impact sur votre vision quant à la politique d'achat de flash-balls et les directives éventuelles portant sur leur utilisation ?
3) Connaissez-vous des services de police qui veulent se procurer ces armes ? Dans l'affirmative, lesquels et à quel usage seront-elles destinées ?
4) Ces armes sont-elles en vente libre en France ? Pouvez-vous nous exposer la situation dans notre pays ? Ici, des particuliers peuvent-ils librement acheter de telles armes ? Si oui, ne faut-il pas renforcer la réglementation ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
La réglementation relative à l'armement de la police intégrée classe les flash balls parmi l'armement particulier. L’acquisition et l’utilisation de ce type d'armement doivent être préalablement autorisées par mes soins, sur base d’une demande dûment motivée et moyennant le respect de conditions strictes, notamment la désignation nominative de chaque membre du personnel amené à le porter et le suivi d'une formation spécifique préalable. Le maintien de cette autorisation est subordonné au suivi d’entrainements spécifiques et au respect des conditions et limitations dont elle est assortie.
A l’heure actuelle, aucun corps de police ne dispose de flash balls et aucune demande n'a été introduite en ce sens.
L'attribution d'une telle arme aux services de police n'est actuellement pas envisagée.
Je ne suis pas au courant d’un controverse en France concernant cette arme. La législation française envisage deux catégories de flash balls.
L'une est réservée aux services de sécurité « les forces de l’ordre » et l'autre peut être acquise par des particuliers moyennant déclaration auprès des autorités policières « police nationale » ou militaires « gendarmerie nationale » et l'existence d'un motif légitime.
En Belgique, les armes utilisées pour propulser les flash balls sont des armes à feu qui, en application de la loi sur les armes, ne peuvent être détenues par les particuliers que moyennant une autorisation de détention délivrée par le gouverneur.
Pour plus d’informations, je vous renvoie à la réponse de mon collègue de la Justice.