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Question écrite n° 5-2316

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 mai 2011

à la ministre de l'Intérieur

Plaques minéralogiques commerciales - Abus et fraude - Contrôles - Nombre

immatriculation de véhicule
fraude

Chronologie

12/5/2011Envoi question
6/7/2011Réponse

Question n° 5-2316 du 12 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il existe deux types de plaques minéralogiques commerciales pour les véhicules, à savoir les plaques « essai » et les plaques « marchand ». Elles sont mieux connues du grand public comme plaques « Z » ou « ZZ ». Ces plaques garage sont exemptées de la taxe d'immatriculation et de la taxe de mise en circulation. Les véhicules dotés d'une plaque « marchand » peuvent seulement être prêtés ou loués à des clients qui ont mis leur voiture en réparation au garage et pour une durée maximale de sept jours.

On a adapté cette réglementation voici une dizaine d'années afin d'exclure les fraudes et les abus.

En réponse à ma question écrite n° 5-606, le secrétaire d'État à la Mobilité a indiqué que le contrôle sur l'usage abusif relève de la compétence de la ministre de l'Intérieur.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de cas d'usage abusif de plaques minéralogiques commerciales la police a-t-elle constatés au cours de la période 2006 à 2010 ? La ministre peut-elle indiquer comment ces chiffres ont évolué, par exemple, en comparant les chiffres au cours de cette période ?

2) Quelles ont été les suites de ces constats ? Dans combien de cas a-t-on procédé à une saisie du véhicule ou a-t-on pris d'autres mesures ?

3) La police mène-t-elle une politique proactive de lutte contre la fraude aux plaques d'immatriculation ou cette lutte prend-elle surtout la forme de contrôles habituels et arbitraires ? La ministre est-elle au courant des éventuelles pratiques de fraude relative à l'usage de plaques minéralogiques commerciales ? Dans l'affirmative, peut-elle les expliquer ? Comment va-t-elle s'attaquer à ces pratiques ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1.Les tableaux suivant reprennent le nombre d’infractions en matière de mauvaise utilisation et de fraude de plaques marchandes par article concerné et ce, pour les années 2007 au premier semestre 2010. Les données sont issues de la banque de données des infractions à la circulation routière.

2007


Articles de loi/Wetsartikelen

Nombre d’infractions/Aantal inbreuken

Art. 15.1

148

Art. 15.1.3ème tiret/3de streepje

62

Art. 15.2

134

Art. 15.3.al.1

60

Art. 15.3.al.3

20

Art. 3.§1.al.1

921

Art. 5.1

62

Art. 5.2

289

Art. 5.3

1

Art. 5.4

1

Art. 5.5

1

Tota(a)l

1699

2008


Art. 15.1

135

Art. 15.1. 3ème tiret/3de streepje

44

Art. 15.2

72

Art. 15.3.al.1

53

Art. 15.3.al.3

14

Art. 3.§1.al.1

1265

Art. 5.1

46

Art. 5.2

221

Art. 5.3

1

Art. 5.5

1

Tota(a)l

1852

2009


Art. 15.1

81

Art. 15.1. 3ème tiret/3de streepje

27

Art. 15.2

70

Art. 15.3.al.1

29

Art. 15.3.al.3

13

Art. 3.§1.al.1

1385

Art. 5.1

23

Art. 5.2

162

Tota(a)l

1790


1er semestre 2010/1ste semester 2010


Art. 15.1

58

Art. 15.1. 3ème tiret/3de streepje

19

Art. 15.2

51

Art. 15.3.al.1

13

Art. 15.3.al.3

8

Art. 3.§1.al.1

1353

Art. 5.1

31

Art. 5.2

105

Tota(a)l

1638


La recherche est basée sur les dispositions de

L’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques (Moniteur belge du 2 février 1996), et plus précisément les articles 15.1; 15.1.3e tiret; 15.2; 15.3.par.1 et par.3; 5.1; 5.2; 5.3; 5.4 et 5.5;

L’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules (Moniteur belge du 8 août 2001), plus précisément l’article 3.§1.al.1.