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Question écrite n° 5-2310

de Guido De Padt (Open Vld) du 10 mai 2011

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Banques de données européennes SIS, VIS, Eurodac - Détournement d'usage - Protection de la vie privée

base de données
protection de la vie privée
biométrie
système d'information Schengen
admission des étrangers
asile politique
terrorisme
demandeur d'asile

Chronologie

10/5/2011 Envoi question
12/7/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2311

Question n° 5-2310 du 10 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, on a vu naître une tendance irréversible à enregistrer des données à caractère personnel dans diverses banques de données. Ce phénomène ne se limite pas aux États-Unis. Dans l'Union européenne, chaque citoyen est fiché en moyenne dans six cents banques de données. En général, il ignore qui détient ses données et l'usage qui en est fait. Ses données à caractère personnel risquent ainsi d'être utilisées à une autre fin que celle pour laquelle elles ont au départ été collectées. Dans le jargon, on parle de « function creep » ou détournement d'usage. Le détournement d'usage est quotidien dans divers domaines. Dernièrement, on a ainsi appris que la police néerlandaise achetait des informations d'utilisateurs de TomTom pour déterminer à quels endroits elle doit effectuer des contrôles de vitesse. Je vous donne quelques exemples.

- le système qui a succédé au Système d'information Schengen (SIS), la banque de données qui enregistre toute personne pénétrant dans la zone Schengen ou la quittant, ne se focalisera plus sur le contrôle des migrations mais aussi sur la prévention et la détection de menaces pour l'ordre public et la sécurité nationale ;

- il en va de même pour Eurodac, la banque de données européenne qui collecte les empreintes digitales des demandeurs d'asile. Eurodac a été lancée en son temps pour lutter contre le shopping en matière d’asile. Aujourd'hui, l'Union européenne souhaite également utiliser cette banque de données pour lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme ;

- sous la pression de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Commission européenne, le système d’information sur les visas (VIS), la banque de données qui renferme les données de toutes les personnes qui demandent un visa pour un pays de l'Union européenne, ne sera très probablement plus uniquement accessible aux services qui délivrent les visas mais aussi aux services de renseignement et de police.

L'Union européenne, en prenant ces mesures, bafoue le principe de la limitation de l'objet du traitement, tel qu'établi par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En vertu de ce principe, les données ne peuvent en aucune cas être utilisées pour d'autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées. La Commission européenne justifie cette entorse par le principe de proportionnalité. Elle estime que les banques de données susmentionnées ne peuvent être « interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande » (COM/2005/0597). Cela me semble excessif. Des considérations sécuritaires peuvent en effet conduire à attenter à tout principe de notre État de droit démocratique.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Les ministres pensent-ils eux aussi que l'évolution décrite ci-dessus va à l'encontre du principe de la limitation de l'objet du traitement, tel qu'établi par l'article 8 de la CEDH ?

2) Comment réagissent-ils à la proposition de la Commission européenne de centraliser au sein d'une nouvelle agence la gestion des trois grandes banques de données européennes, SIS, VIS et Eurodac ? La Belgique se rallie-t-elle au point de vue des autorités néerlandaises lorsqu'elles estiment que la création d'une telle agence ne satisfait pas au principe de proportionnalité et ce, pour les raisons suivantes :

1) les missions de l'agence vont au-delà de la gestion opérationnelle des systèmes TI ;

2) la compétence de l'agence n'est pas définie et des compétences des États membres risquent dès lors d'être vidées de leur substance ;

3) les possibilités de coopération avec la future agence Europol dans le domaine de la gestion opérationnelle n'ont pas été étudiées ?

3) Quand la mise en service du VIS est-elle prévue ? Selon les dernières propositions, quels sont les acteurs qui auront accès au VIS ? La Belgique se range-t-elle derrière l'Allemagne, les Pays-Bas et la Commission européenne qui proposent d'étendre l'accès au VIS aux services de renseignement et de police ? Comment la Belgique informera-t-elle les personnes qui demandent un visa de la manière dont elles peuvent déposer plainte et de l'autorité auprès de laquelle elles peuvent le faire ?

4) Les ministres approuvent-ils les déclarations de la Ligue des droits de l'homme selon lesquelles l'utilisation d'Eurodac pour la lutte contre la criminalité revient à étiqueter les demandeurs d'asile comme criminels ?

5) Combien d'irrégularités dans le traitement des données à caractère personnel et le transfert de celles-ci dans l'unité centrale du système Eurodac la Commission de la protection de la vie privée a-t-elle enregistrées en 2008, 2009 et 2010 ? À combien de demandeurs d'asile la Commission de la protection de la vie privée a-t-elle prêté assistance dans l'exercice de leurs droits individuels ? Quel est le nombre de plaintes et de procédures judiciaires relatives au traitement de données à caractère personnel dans le système Eurodac qui ont été portées à la connaissance de la Commission de la protection de la vie privée ?

Réponse reçue le 12 juillet 2011 :

Je me réfère à la réponse du ministre de la Justice, à qui la question a également été posée.