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Question écrite n° 5-2305

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 mai 2011

à la ministre de l'Intérieur

Services de police - Comportements intolérables - Plaintes - Suivi

police
harcèlement moral
harcèlement sexuel
police locale

Chronologie

10/5/2011Envoi question
19/8/2011Réponse

Question n° 5-2305 du 10 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, les médias ont relaté le cas d'un chef de service faisant fonction de la police des chemins de fer qui harcelait gravement un subalterne. Ce cas spécifique fait l'objet d'une enquête.

On ne peut bien sûr pas considérer qu'il s'agisse d'un cas unique. Une grande organisation, dotée d'une discipline rigide et dont certains agents ont un passé militaire, ne peut qu'être confrontée à des comportements intolérables  : harcèlement, mauvais traitements, intimidation sexuelle et autres formes d'abus de pouvoir.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel a été le nombre annuel de cas de comportements intolérables entre des dirigeants et des subalternes signalés à la hiérarchie de la police au cours de la période 2006-2010 ? Comment peut-on cataloguer ces plaintes ? De quel suivi ces cas signalés ont-ils fait l'objet et quelles en ont été les conséquences (disciplinaires, saisine du parquet, etc.) ?

2) Quel a été le nombre annuel de cas de harcèlement entre collègues signalés à la hiérarchie de la police au cours de la période 2006-2010 ? Comment peut-on cataloguer ces plaintes ? De quel suivi ces cas signalés ont-ils fait l'objet et quelles en ont été les conséquences (disciplinaires, saisine du parquet, etc.) ?

3) Quelle politique la police mène-t-elle pour éviter et combattre le harcèlement et les comportements intolérables ? La ministre juge-t-elle cette politique suffisamment énergique et efficace ? Quelle est son analyse des points forts et des points faibles de cette politique ? Quels sont les principaux défis à relever et comment s'y emploie-t-on, dans quel délai et avec quels instruments ?

Réponse reçue le 19 aôut 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions:

Des données concernant les 195 zones de police locale ne sont pas disponibles au niveau central.

Lorsqu’un membre du personnel de la police fédérale estime subir une charge psychosociale ayant pour cause un comportement de violence ou de harcèlement sur son lieu de travail, il peut entreprendre une procédure informelle ou initier une procédure formelle conformément à l’arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail. Lors de la procédure informelle, le membre du personnel peut s’adresser à la personne de confiance qui devra, dans un délai de huit jours, offrir une écoute et informer l’intéressé quant aux moyens d’action qui s’offrent à lui, à savoir une intervention auprès de la ligne hiérarchique ou une conciliation.

Le nombre de procédures informelles introduites en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 s’élève, pour la police fédérale, à respectivement 59, 80, 98, 119 et 109.

Lorsque la voie informelle n’aboutit pas ou paraît impossible ou si le membre du personnel le souhaite, il peut directement recourir à la voie formelle. Après que la plainte motivée ait été déposée, le conseiller en prévention psychosociale effectuera une analyse des faits, de leurs causes et proposera des mesures pour mettre fin aux faits ainsi que pour améliorer la prévention. Ensuite, cet avis est envoyé au commissaire général afin de l’éclairer sur la situation et sur les mesures les plus adéquates à prendre.

En 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, respectivement 9, 9, 8, 3 et 6 procédures formelles ont été introduites pour la police fédérale.

On ne fait toutefois pas de distinction dans ces données chiffrées entre les plaintes qui trouvent leur origine dans les relations entre la ligne hiérarchique et les collaborateurs et les plaintes qui découlent des relations entre les collaborateurs.

Au sein de la police fédérale, la problématique du harcèlement et des comportements inadéquats au travail est traitée par le service psychosocial qui fait partie de la direction du service interne de prévention et de protection au travail. Ce service comprend, d’une part, le stress team, qui est chargé de recevoir et d’accompagner les collaborateurs qui sont confrontés à des problèmes psychosociaux lors de l’exécution de leur travail et, d’autre part, la section prévention au sein de laquelle les conseillers en prévention traitent les plaintes relatives aux comportements inadéquats.

Il existe au sein de la police fédérale, un réseau de 125 personnes de confiance, réparties sur l’ensemble du territoire, qui peuvent agir dans le cadre de la procédure informelle. Ces personnes de confiance sont formées et soutenues par la section prévention susmentionnée. Étant en contact direct et en première ligne, elles jouent dès lors un rôle important et constituent des points de contact sur le thème du bien-être au travail.

La section prévention se charge aussi d’organiser des campagnes de prévention, des sessions d’information, des formations relatives à la charge psychosociale et aux comportements inadéquats ainsi que des analyses des risques psychosociaux.

Ces différentes mesures sont, à mes yeux, l’expression d’une attention satisfaisante à l’égard de cette problématique.