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Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes - Souplesse à l'égard des armes historiques et folkloriques - Tourisme des armes - Conformité avec la réglementation européenne
arme à feu et munitions
arme personnelle
arme de petit calibre
| 10/5/2011 | Envoi question |
| 20/6/2011 | Réponse |
Depuis la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes), le nombre d'armes en Belgique a diminué de 50.000 unités. Notre pays se retrouve ainsi dans le peloton européen. Les chiffres restent toutefois impressionnants. Ainsi 410.000 personnes possèdent 740.000 armes ou un ménage sur vingt en détient une. Un arsenal impressionnant continue ainsi à exister.
Selon le « Vredesinstituut », la législation belge, surtout en comparaison de celle de nos voisins, reste très souple en ce qui concerne les armes historiques et folkloriques. Cela provoque une forme de tourisme des armes en Belgique. À ce propos, cet institut observe que la réglementation belge a créé une échappatoire et n'est pas conforme à la directive européenne sur les armes à feu.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Le ministre sait-il que la loi belge sur les armes, en comparaison avec celle des pays voisins, est moins stricte à l'égard des armes historiques et folkloriques ? Admet-il que l'on puisse parler d'une « échappatoire », qui occasionne notamment une forme de tourisme des armes à feu vers la Belgique ?
2) Partage-t-il l'analyse du « Vlaams Vredesinstituut », affirmant que la loi belge sur les armes n'est pas conforme à la directive européenne sur les armes à feu ? Si non, comment réfute-t-il cette critique ? Si oui, comment et quand adaptera-t-il notre législation à cette directive européenne ?
1) Je suis conscient du problème. Il n’y a pas longtemps, la police fédérale a mis le service fédéral des armes au courant de son inquiétude face à la vente effrénée des armes en vente libre dans les bourses militaria. Cependant, on fait jouer tous les ressorts pour mieux contrôler la vente des armes en vente libre d’une part, et pour lutter contre des abus d’autre part. Je pense entre autres à l’attestation de l’arme en vente libre comme moyen de contrôle des armes à feu qui sont exposées sur les tables des bourses, en particulier celles qui viennent de l’étranger. Cette attestation indique que l’arme est effectivement en vente libre et qu’elle est certifiée par le Banc d’épreuves des armes à feu de Liège.
2) La liste existante de ce que l’on appelle les armes de panoplie doit effectivement être revue de façon à être conforme à la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. La directive prévoit que les objets qui sont considérés comme des armes antiques et qui ne tombent pas sous les catégories d’armes à feu que cette directive prévoit, sont soumis à la législation nationale. Cela signifie que les États-membres sont libres de régler le statut de ces armes. Cependant, la liste belge des armes historiques, folkloriques et décoratives – qui sont considérées comme armes en vente libre sur base de la loi belge sur les armes– comprend également des armes à feu qui – selon la directive - sont à catégoriser sous ce que l’on appelle les armes à feu soumises à autorisation, les armes à feu soumises à déclaration ou d’autres armes à feu. Tenant compte du fait qu’il s’agit d’une matière assez technique, un groupe de travail se penchera sur cette problématique.