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Question écrite n° 5-2298

de Fabienne Winckel (PS) du 9 mai 2011

à la ministre de l'Intérieur

Commerces - Vols dans les magasins - Sécurisation - Distribution de lecteurs de carte d'identité électronique

commerce de détail
vol
administration électronique

Chronologie

9/5/2011Envoi question
20/6/2011Réponse

Question n° 5-2298 du 9 mai 2011 : (Question posée en français)

Monsieur Van Quickenborne et vous-même avait communiqué sur le fait que 10 000 lecteurs de carte d'identité électronique seraient distribués auprès des commerçants afin de mieux combattre les vols dans les magasins.

Pour ce faire, les investissements en sécurisation qui bénéficient de la déductibilité fiscale majorée ont été étendus au lecteur de carte d'identité électronique. Cela devrait permettre aux commerçants de déclarer plus rapidement certains faits criminels. Il semblerait en effet que près de la moitié des commerçants ne déclarent pas les vols ou les tentatives de cambriolage à la police.

Les 10 000 lecteurs ont-ils déjà été distribués ? Les petits commerçants ont-ils été nombreux à demander ces lecteurs ? Depuis la mise en place de ce système, des plaintes ont-elles été déposée ? Où arrivent les plaintes déposées via le lecteur de carte d'identité électronique et comment sont-elles traitées ? Connaissez-vous les raisons pour lesquels les commerçants ne déclarent pas à la police les faits criminels dont ils sont victimes ? S'il s'agit d'un manque de confiance, que changera le lecteur de carte ? D'autres mesures de sécurité à l'attention des commerçants sont-elles à l'étude ?

Réponse reçue le 20 juin 2011 :

  1. La question se rapportant à la distribution de 10 000 lecteurs de cartes afin de mieux combattre les vols dans les magasins, relève de la compétence de mon collègue, le ministre pour l’Economie et la Simplification administrative.

  2. La question de savoir si les petits commerçants ont été nombreux à demander un lecteur, relève également de la compétence de mon collègue, le ministre pour l’économie et la simplification administrative.

  3. Depuis la mise en place du système police on web, des plaintes ont effectivement été déposées online à la police. Vous trouvez ci-dessous leur nombre précis :

  1. Toutes les plaintes déposées électroniquement sont de manière automatique et digitale, renvoyées vers les zones de police où se sont déroulés les faits. Le lieu où les faits se sont déroulés, détermine donc la zone de police qui doit enregistrer et traiter la plainte. Cela implique également qu’il appartient à la police du lieu des faits d’en informer le parquet local.

  2. Les raisons pour lesquelles les commerçants ne déclarent pas à la police les faits criminels dont ils sont victimes, peuvent être très diverses. Chez certains commerçants, il peut s’agir d’un manque de temps ou cela peut se justifier par la valeur dérisoire des biens volés. Le fait que la plainte vise des auteurs inconnus que le commençant n’a pas pu identifier ou identifier de façon trop imprécise, peut également le décourager à déposer plainte. A cet égard, l’application police-on-web peut constituer vraiment une solution : elle permet de déposer immédiatement plainte en mobilisant peu de moyens (un ordinateur, un lecteur de carte). Ceci peut constituer une motivation suffisante pour certains commerçants à déposer plainte.

  3. Mon administration travaille actuellement, en collaboration avec les représentants des indépendants et de la police, à la mise en place d’un manuel de prévention des vols à l’étalage.