Question écrite n° 5-2290

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 mai 2011

au ministre de la Justice

Personnel soignant - Abus sexuels - Procédures pénales et civiles - Nombres

personnel infirmier
garde d'enfants
délit sexuel
poursuite judiciaire
statistique officielle
pédophilie

Chronologie

Question n° 5-2290 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les études internationales sur la qualité et les problèmes de l'assistance et des soins signalent régulièrement des abus sexuels commis par du personnel soignant. Récemment encore, un infirmier de l'hôpital Buch de Berlin a abusé de trois petits garçons qui se trouvaient sous anesthésie aux soins intensifs. Les crèches, les maisons d'éducation..., fournissent également des exemples de telles pratiques prohibées.

Les personnes coupables d’abus sexuels et de comportements dépassant les limites acceptables occupent souvent une position de force par rapport à leurs victimes. Il s’agit le plus souvent du père, du tuteur, d’un enseignant, d’un ami de la famille ou d’un animateur pastoral. Le personnel soignant occupe également une position de force. Le caractère spécifique de l’environnement de soins comporte de nombreux risques d’abus. On ne peut donc malheureusement éviter des abus de pouvoir dans ces secteurs.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre peut-il m'indiquer le nombre de procédures pénales et civiles liées à ce problème spécifique pour la période de 2006 à 2010 ? Dans combien de cas le patient était-il sous anesthésie ? Sait-il quelle a été l'issue de ces plaintes ? Comment explique-t-il et évalue-t-il ces développements ?

2) En mai 2011, combien de procès pénaux et civils sont-ils en cours à l'encontre de membres du personnel soignant pour abus sur des patients ou des personnes dépendantes ?

3) Existe-t-il des catégories professionnelles où ces abus sont particulièrement fréquents ? Le ministre peut-il donner des chiffres ?

4) Existe-t-il des types d'assistance (hôpitaux, maisons de soins, établissements de jeunesse, crèches,...) où ces abus sont particulièrement fréquents ? Le ministre peut-il donner des chiffres ?

Réponse reçue le 18 octobre 2011 :

L’année dernière, la problématique des abus sexuels dans le cadre de relations d’autorité a fait l’objet d’une commission spéciale de la Chambre des représentants relative au traitement d’abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d’autorité, en particulier au sein de l’Église. Le rapport final de cette commission spéciale a été déposé le 31 mars 2011 et fait l’objet d’un débat parlementaire. Le titre II du rapport final donne un aperçu des chiffres relatifs à la fréquence et aux conséquences des abus sexuels. Une attention particulière y est accordée aux abus dans le cadre de relations d'autorité.