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Question écrite n° 5-2285

de Guido De Padt (Open Vld) du 6 mai 2011

à la ministre de l'Intérieur

Passeports internationaux - Photos d'identité prises par le personnel communal - Plate-forme digitale

passeport
biométrie

Chronologie

6/5/2011 Envoi question
5/7/2011 Réponse

Question n° 5-2285 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Conseil des ministres du 11 septembre 2009, il a été décidé d'équiper les administrations communales de guichets spéciaux afin de permettre au personnel communal de prendre des photos d'identité pour les passeports internationaux. Le gouvernement a dégagé 17 millions pour ces guichets.

Le gouvernement a également décidé qu'un passeport international avec une photo d'identité prise par un employé communal doit être au moins cinq euros plus cher qu'un passeport de voyage dont la photo d'identité a été prise par un photographe professionnel.

La décision aurait été imposée par une réglementation européenne prévoyant que toutes les photos d'identité sur les passeports internationaux devront satisfaire à certains critères biométriques.

Une concertation serait actuellement menée sur le développement d'une plate-forme digitale afin que le photographe professionnel puisse transmettre les photos d'identité, simplement et en toute sécurité, aux services publics concernés. Ce serait la meilleure garantie d'une diminution des coûts pour le citoyen et d'un allègement de la charge de travail des communes.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle confirmer que le gouvernement a décidé d'équiper les administrations communales de ces guichets spéciaux ? A-t-on dégagé 17 millions d'euros à cet effet ? Combien d'administrations communales ont-elles entre-temps été équipées d'un tel guichet et à quel prix ?

2) La ministre confirme-t-elle la différence de cinq euros pour un passeport avec une photo prise par un photographe professionnel ? Quelles sont les raisons justifiant cette différence ?

3) Est-il exact que cette réglementation a été inspirée par une réglementation européenne prévoyant que les passeports internationaux devront à l'avenir satisfaire à certains critères biométriques ? De quelle manière anticipe-t-on ici sur des développements futurs ?

4) S'est-on concerté sur le développement de la plate-forme digitale en question ? La ministre est-elle d'accord sur le fait que cette plate-forme serait la meilleure garantie d'une diminution des coûts pour le citoyen et d'un allègement de la charge de travail des communes ? La ministre peut-elle motiver sa réponse ?

5) La ministre considère-t-elle la prise de photos d'identité comme une mission de service public ? Ou est-il préférable de laisser cette tâche au secteur privé ? La ministre peut-elle préciser son point de vue, y compris les développements futurs, en ce qui concerne le passeport biométrique ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que la délivrance des passeports se déroule sous la responsabilité de mon collègue le ministre des Affaires étrangères.