Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2284

de Guido De Padt (Open Vld) du 6 mai 2011

à la ministre de l'Intérieur

Surveillance par caméra - Droit à la sécurité - Droit au respect de la vie privée

vidéosurveillance
sécurité et gardiennage
sécurité publique
protection de la vie privée
criminalité

Chronologie

6/5/2011 Envoi question
19/8/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2283

Question n° 5-2284 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le reportage de Panorama « We zijn gezien » du 1er mai 2011, les multiples menaces sur le respect de notre vie privée ont été examinées de près. L'une d'entre elles est l'extension du réseau de caméras de surveillance en Belgique. La situation est surtout frappante dans la zone de police « Westkust ». Chaque voiture entrant dans la zone est automatiquement enregistrée par l'une des soixante caméras. Dans les transports publics, l'indigestion de caméras est aussi importante. Rien que dans les chemins de fer belges, on dénombre déjà 2 800 caméras. Les commerçants et les particuliers ne sont pas en reste. Une bonne moitié des magasins belges sont équipés d'une ou de plusieurs caméras.

Le placement et l'utilisation de caméras de surveillance sont possibles parce que le droit à la vie privée n'est pas absolu. En cas de nécessité sociale urgente, par exemple garantir le droit à la sécurité, on peut transgresser le droit à la vie privée d'une personne. La surveillance par caméra rend-elle notre société vraiment plus sûre ? Jusqu'à présent, il n'y pas, en Belgique, d'analyse rigoureuse concernant l'utilité et l'impact de la surveillance par caméra. Les études du Royaume-Uni ne démontrent nullement une grande efficacité des caméras. La baisse du taux de délinquance à la suite de la surveillance par caméra est négligeable et une caméra sur mille seulement contribue à la résolution d'un délit. C'est un maigre résultat pour un réseau qui sacrifie notre droit constitutionnel à la vie privée.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de systèmes internes de caméras de surveillance (CCTV) y a-t-il actuellement dans des lieux ouverts en Belgique ? Combien y a-t-il de caméras dotées de micros et de haut-parleurs ? À combien s'élevait le coût global ?

2) Le ministre a-t-il des chiffres concernant l'impact de la surveillance par caméra sur la criminalité en Belgique ? Le taux de délinquance diminue-t-il dans les endroits équipés d'une surveillance par caméra ? Quel pourcentage des caméras aide-t-il à résoudre un délit ? La criminalité se déplace-t-elle vers les lieux dépourvus de surveillance par caméra ? Quelle est la conclusion du ministre sur la base de ces chiffres ?

3) Estime-t-il souhaitable de soumettre chaque placement de caméra de surveillance dans un lieu ouvert à une instance publique indépendante, comme la Commission de la protection de la vie privée ?

4) Quel pourcentage des images enregistrées est-il analysé ? Y a-t-il une pénurie de policiers qualifiés pouvant évaluer l'excès de données vidéo ? Dans l'affirmative, des systèmes de logiciels qui enregistrent des comportements indésirables et alertent le dispatching de la police sont-ils une solution ?

5) Partagez-vous l'idée que l'équilibre entre liberté et sécurité n'est pas respecté ? Dans l'affirmative, quelles mesures prendrez-vous pour le rétablir ?

6) Estimez-vous comme moi que l'on ne peut déroger au droit constitutionnel de respect de la vie privée que si d'autres moyens, moins radicaux, comme des patrouilles de police ou des agents de quartier, n'ont pas l'effet souhaité (principe de proportionnalité) ?

Réponse reçue le 19 aôut 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. D’après les chiffres de la Commission de la protection de la vie privée, 230 déclarations de vidéo-surveillance dans des lieux ouverts étaient enregistrées au 1er février 2011. Il n’est toutefois pas possible d’opérer une distinction entre les types de caméras. La décision d’installer une vidéo-surveillance dans les lieux ouverts revient en effet entièrement aux autorités locales, qui décident de manière autonome de l’application spécifique de la vidéo-surveillance, du nombre de caméras à installer, des coûts, des possibilités techniques et des options, …

L’installation de caméras relève totalement du budget des autorités locales, à l’exception de certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa qualité de capitale de l’Union européenne qui reçoit des subsides de cette dernière.

Il est impossible de calculer le coût total de la vidéo-surveillance. Ce coût dépend notamment du nombre de caméras, de la technologie choisie, des procédures d’exploitation, du personnel mobilisé à cet effet, … Certains coûts sont fixes, comme les frais d’entretien et de remplacement des anciens appareils ; les frais de personnel ; les frais secondaires, comme l’éclairage supplémentaire à proximité des caméras, l’entretien des plantations, le placement de mâts pour les caméras, les mesures architecturales supplémentaires ; les frais de nettoyage, les frais liés au transfert des données ; mais également les coûts variables, comme ceux liés à l’achat des appareils, à l’adaptation de l’infrastructure, les frais de déplacement et le coût du placement des pictogrammes.

Selon la recherche scientifique qualitative « Urban Eyes », initiée par mon administration, le coût par caméra se situerait entre 8 000 et 27 000 euros. Ce prix varie considérablement en fonction de la qualité du matériel et des prestations techniques. La résolution, la netteté de l’image, la présence d’un zoom optique ou digital, l’ajout d’un système infrarouge qui permet de filmer dans l’obscurité, le couplage des caméras à des logiciels intelligents d’analyse d’images,…

2. Actuellement, nous ne disposons d’aucun chiffre relatif à l’impact de la vidéo-surveillance sur la criminalité en Belgique. En 2009 – 2010, la recherche scientifique « Urban Eyes » a débouché sur une première analyse qualitative qui a permis de cerner les possibilités et les limitations de la vidéo-surveillance à l’aide notamment de groupes focaux. La question de l’impact des caméras dans l’espace public sur la sécurité dans une ville/commune et sur la criminalité, les nuisances et les sentiments d’insécurité, n’a toutefois pas encore trouvé de réponse. C’est pour cette raison, mais aussi suite à la demande expresse des autorités locales d’obtenir des données quantitatives afin d’appuyer scientifiquement le choix et la mise en œuvre d’un système de vidéo-surveillance, que nous avons lancé un appel aux différents centres de recherche universitaires de notre pays en vue de mener une recherche comparative quantitative. Cette recherche doit permettre d’apporter une réponse quantitative à la question de l’impact de la vidéo-surveillance dans l’espace public sur la sécurité et la politique de sécurité dans une commune, ainsi que des effets sur la criminalité, les nuisances et les sentiments d’insécurité.

A cet égard, l’équipe de recherche doit répondre à quatre questions spécifiques:

1) Quel est l’impact de la vidéo-surveillance dans l’espace public sur la criminalité, les nuisances et les sentiments d’insécurité dans une zone délimitée, un quartier et une ville en général, et sur les formes de criminalité particulières?

2) Dans quelle mesure la vidéo-surveillance a-t-elle un effet de déplacement ou d’autres effets imprévisibles?

3) Dans quelle mesure la vidéo-surveillance a-t-elle un impact sur l’approche administrative et l’intervention policière, à savoir le signalement précoce, la localisation, la réaction aux faits et l’intervention?

4) Dans quelle mesure la vidéo-surveillance contribue-t-elle à l’appréhension d’auteurs et à l’obtention de la preuve?

Le lancement de la recherche est prévu pour l’automne 2011 et durera une année.

Le résultat escompté est une analyse scientifique qui offre aux bourgmestres et aux chefs de corps une réponse quantitative claire à deux aspects essentiels : d’une part, la question de savoir dans quelle mesure tel ou tel objectif peut être atteint au moyen de la vidéo-surveillance dans l’espace public et, d’autre part, une analyse coût-efficacité concernant l’impact de la vidéo-surveillance sur la sécurité et les investissements en la matière.

3. L’installation d’une vidéo-surveillance dans les espaces ouverts est déjà soumise aux principes du respect de la vie privée, de même qu’aux principes de finalité, de proportionnalité, de subsidiarité et d’efficacité. En outre, il faut un avis positif du conseil communal où le système de caméras sera ou a déjà été installé. A cet égard, il y a lieu de consulter le chef de corps au sujet de l’ analyse des problèmes de sécurité et/ou des sentiments d’insécurité dans le lieu ouvert concerné.

Le traitement doit avant tout être justifié au regard de ses finalités et être proportionné à ses objectifs. Le responsable du traitement doit se demander s’il n’est pas possible d’atteindre ces objectifs par le biais de mesures moins lourdes (en traitant moins de données ou des données moins intrusives). En ce qui concerne le principe de subsidiarité, le responsable du traitement est tenu, avant de décider d’installer des caméras, d’envisager l’adoption d’autres mesures moins radicales lui permettant d’atteindre le but recherché. Par ailleurs, le principe d’efficacité veut que, si l’on décide d’installer et d’utiliser des caméras de surveillance, on doit avoir des raisons de penser qu’il s’agit de l’outil adéquat pour faire face au(x) problème(s) de sécurité constaté(s) ou du moins pour atteindre le but poursuivi par leur installation.

4. Il est impossible de calculer le pourcentage d’images enregistrées qui sont analysées. Ce pourcentage dépend fortement de l’application spécifique de la vidéo-surveillance dans les lieux ouverts. La décision du visionnage des images en temps réel ou uniquement de manière réactive est une décision qui incombe aux autorités locales. Tout dépend de la finalité que les autorités locales auront donnée à leur système de vidéo-surveillance. Il est possible de coupler les caméras à des logiciels intelligents d’analyse d’images, mais cette démarche a un coût. Ces logiciels, destinés à décharger les opérateurs qui visionnent les images, permettent d’analyser les images en continu et de signaler les irrégularités – personnes qui tombent, qui traînent à proximité d’un véhicule, etc. Sans remplacer les opérateurs, ils les aident néanmoins en attirant leur attention sur des images potentiellement problématiques.

5. La perte d’équilibre que vous signalez entre liberté et sécurité doit être fortement nuancée. Une recherche scientifique récente a en effet démontré que les lieux qui font l’objet d’une vidéo-surveillance permanente gérée par des opérateurs, sont une illusion. Les opérateurs ne peuvent en effet consacrer qu’une partie limitée de leur temps à la surveillance active ou passive. Le temps qu’il y consacrent malgré tout est à son tour fortement limité en terme d’efficacité, par différents facteurs : raisons techniques, conditions atmosphériques, facteurs humains. Et ce, notamment en raison de la nature du travail (ennui, fatigue, … chez les opérateurs), de la quantité d’images qui peuvent être visionnées par un nombre limité de personnes, et de la capacité d’enregistrement souvent réduite pour les images au niveau local ou zonal.

6. Je me réfère et rejoins à cet égard l’article 22 de la Constitution, qui prévoit que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. ».