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Question écrite n° 5-2283

de Guido De Padt (Open Vld) du 6 mai 2011

au ministre de la Justice

Surveillance par caméra - Droit à la sécurité - Droit au respect de la vie privée

vidéosurveillance
sécurité et gardiennage
sécurité publique
protection de la vie privée
criminalité

Chronologie

6/5/2011 Envoi question
1/12/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2284

Question n° 5-2283 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le reportage de Panorama « We zijn gezien » du 1er mai 2011, les multiples menaces sur le respect de notre vie privée ont été examinées de près. L'une d'entre elles est l'extension du réseau de caméras de surveillance en Belgique. La situation est surtout frappante dans la zone de police « Westkust ». Chaque voiture entrant dans la zone est automatiquement enregistrée par l'une des soixante caméras. Dans les transports publics, l'indigestion de caméras est aussi importante. Rien que dans les chemins de fer belges, on dénombre déjà 2 800 caméras. Les commerçants et les particuliers ne sont pas en reste. Une bonne moitié des magasins belges sont équipés d'une ou de plusieurs caméras.

Le placement et l'utilisation de caméras de surveillance sont possibles parce que le droit à la vie privée n'est pas absolu. En cas de nécessité sociale urgente, par exemple garantir le droit à la sécurité, on peut transgresser le droit à la vie privée d'une personne. La surveillance par caméra rend-elle notre société vraiment plus sûre ? Jusqu'à présent, il n'y pas, en Belgique, d'analyse rigoureuse concernant l'utilité et l'impact de la surveillance par caméra. Les études du Royaume-Uni ne démontrent nullement une grande efficacité des caméras. La baisse du taux de délinquance à la suite de la surveillance par caméra est négligeable et une caméra sur mille seulement contribue à la résolution d'un délit. C'est un maigre résultat pour un réseau qui sacrifie notre droit constitutionnel à la vie privée.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de systèmes internes de caméras de surveillance (CCTV) y a-t-il actuellement dans des lieux ouverts en Belgique ? Combien y a-t-il de caméras dotées de micros et de haut-parleurs ? À combien s'élevait le coût global ?

2) Le ministre a-t-il des chiffres concernant l'impact de la surveillance par caméra sur la criminalité en Belgique ? Le taux de délinquance diminue-t-il dans les endroits équipés d'une surveillance par caméra ? Quel pourcentage des caméras aide-t-il à résoudre un délit ? La criminalité se déplace-t-elle vers les lieux dépourvus de surveillance par caméra ? Quelle est la conclusion du ministre sur la base de ces chiffres ?

3) Estime-t-il souhaitable de soumettre chaque placement de caméra de surveillance dans un lieu ouvert à une instance publique indépendante, comme la Commission de la protection de la vie privée ?

4) Quel pourcentage des images enregistrées est-il analysé ? Y a-t-il une pénurie de policiers qualifiés pouvant évaluer l'excès de données vidéo ? Dans l'affirmative, des systèmes de logiciels qui enregistrent des comportements indésirables et alertent le dispatching de la police sont-ils une solution ?

5) Partagez-vous l'idée que l'équilibre entre liberté et sécurité n'est pas respecté ? Dans l'affirmative, quelles mesures prendrez-vous pour le rétablir ?

6) Estimez-vous comme moi que l'on ne peut déroger au droit constitutionnel de respect de la vie privée que si d'autres moyens, moins radicaux, comme des patrouilles de police ou des agents de quartier, n'ont pas l'effet souhaité (principe de proportionnalité) ?

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

1.2.4. Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue de l’intérieur.

3. La loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance répond déjà à la question. L’article 5, § 1, dispose que la décision d’installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu ouvert est prise par le responsable du traitement qui notifie sa décision à la Commission de la protection de la vie privée, Commission indépendante rattachée à la Chambre des Représentants.

5. La balance entre sécurité et liberté est garantie par l’article 4 de la loi du 21 mars 2007 précitée qui dispose que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée est applicable aux caméras de surveillance.

6. Je me réfère aux explications données par la Commission vie privée sur son site. Lorsqu’on souhaite installer et utiliser une caméra de surveillance, il faut tenir compte du principe de proportionnalité.

Ceci implique :