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Question écrite n° 5-2267

de Inge Faes (N-VA) du 6 mai 2011

à la ministre de l'Intérieur

Détectives privés - Nombre d'autorisations - Retraits - Prolongations - Nationalité - Répartition entre les arrondissements

détective privé
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

6/5/2011Envoi question
12/7/2011Réponse

Question n° 5-2267 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, nul ne peut exercer la profession de détective privé ou se faire connaître comme tel s'il n'a pas préalablement obtenu à cette fin l'autorisation du ministre de l'Intérieur après avis de la Sûreté de l'État et du procureur du Roi de la résidence principale légale de l'intéressé, ou du ministre de la Justice. La licence de détective privé est délivrée pour une période de cinq ans et peut être prolongée d'un délai de dix ans. Elle peut être retirée ou suspendue par le ministre de l'Intérieur.

Je souhaiterais obtenir les statistiques suivantes afin de pouvoir étudier le rôle du détective privé.

1) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre de détectives autorisés à exercer leurs activités en Belgique ?

2) Combien d'entre eux ont-ils la nationalité belge ? De quels États membres de l'Union européenne (UE) les détectives privés étrangers proviennent-ils ?

3) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre annuel d'autorisations délivrées depuis 2005 ?

4) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre annuel d'autorisations prolongées depuis 2005 ?

5) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre annuel d'autorisations suspendues depuis 2005 ? Quelles sont les raisons de cette suspension ? Ces autorisations ont-elles à nouveau été accordées par la suite ?

Réponse reçue le 12 juillet 2011 :

L’honorable membre voudra trouver ci-après réponse à sa question.

1. Actuellement, 872 détectives privés sont autorisés en Belgique. Il n’existe pas de données à jour sur la répartition par arrondissement judiciaire des détectives privés autorisés

2. Conformément à l’article 3, § 1er, 2° de la loi du 19 juillet 1991 règlementant la profession de détective privé, une autorisation de détective privée ne peut être délivrée que si le demandeur est ressortissant d’un État de l’Union Européenne. Il n’existe pas non plus de données à jour sur la nationalité des demandeurs.

3.-4. Du fait qu’il n’existe pas de répartition par arrondissement judiciaire, je vous donne ci-dessous un aperçu global des autorisations de détective privé délivrée depuis 2005 ainsi que des renouvellements de ces autorisations.

Année

1ère autorisation

renouvellement

2005

66

45

2006

38

54

2007

51

46

2008

44

43

2009

35

38

2010

38

51

5. Depuis 2005 aucune autorisation de détective privé n’a été suspendue.