Question écrite n° 5-2265

de Inge Faes (N-VA) du 6 mai 2011

à la ministre de l'Intérieur

Registre de la population - Droit de rectification - Chiffres

statistique officielle
registre d'état civil
communication des données

Chronologie

Question n° 5-2265 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le registre de la population est une sorte de comptabilité démographique qui permet de connaître la taille et la composition de la population d'un pays. Chaque personne qui y figure a droit à la communication des données qui la concernent. Si les données du registre de la population se révèlent imprécises, incomplètes, inexactes ou superflues, la personne concernée peut introduire une demande motivée de rectification.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de demandes de rectification des données du registre de la population introduit-on annuellement ?

2) Combien de celles-ci sont-elles approuvées et exécutées ?

3) De quel type de correction s'agit-il ?

Je souhaiterais ces chiffres annuellement depuis 2005, ventilés par province.

Réponse reçue le 25 juillet 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres, tout citoyen peut faire rectifier gratuitement ses informations, mentionnées dans les registres de la population, qui sont imprécises, incomplètes ou incorrectes. A cette fin, une demande, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, doit être adressée (par courrier recommandé) au collège communal de la commune où l'intéressé a sa résidence principale. La commune est tenue de donner suite à une telle demande dans les quinze jours. Tout refus de rectification doit être motivé et est porté (par écrit) à la connaissance du demandeur dans les quinze jours.

Le citoyen a également la possibilité d'exercer ce droit de rectification au moyen de sa carte d'identité électronique via le site Internet du Registre national (https://mondossier.rrn.fgov.be ). Si la commune dispose d'un guichet électronique, le citoyen peut éventuellement, via ce guichet électronique, également demander la rectification d'informations incomplètes ou incorrectes mentionnées dans les registres de la population.

Si la commune donne suite à une telle demande, elle rectifie directement les informations concernées aux registres de la population et au Registre national sans que les services du Registre national ne doivent en principe intervenir. Étant donné qu'aucune information concernant la demande de rectification et la suite qui y est donnée par la commune n'est reprise en tant que telle, ni mon administration ni les communes ne disposent des chiffres demandés.

En réponse à la troisième question de l'honorable membre, je tiens par la présente à préciser que l'adaptation peut consister tant à corriger des informations incorrectes ou imprécises qu'à compléter des informations qui étaient incomplètes dans les registres de la population.

À titre d'illustration, vous trouverez ci-dessous le récapitulatif exhaustif des transactions qui ont été effectuées dans les dossiers du Registre national au cours de la période allant du 6 au 10 juin 2011.