Question écrite n° 5-2263

de Inge Faes (N-VA) du 6 mai 2011

à la ministre de l'Intérieur

Visa - Données biométriques - Collecte auprès d'étrangers - Chiffres

admission des étrangers
ressortissant étranger
biométrie

Chronologie

Question n° 5-2263 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les étrangers qui demandent un visa, une autorisation tenant lieu de visa ou une autorisation de séjour auprès d'un représentant diplomatique ou consulaire peuvent être soumis à une prise des données biométriques. Il s'agit de la prise des empreintes digitales et de photographies. Ces données ne peuvent être utilisées que pour les raisons énumérées ci-dessous :

- constater et/ou vérifier l'identité de l'étranger ;

- contrôler si l'étranger concerné constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ;

- respecter les obligations inscrites dans les règlements et directives prises par le Conseil de l'Union européenne (UE).

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien d'étrangers font-ils chaque année l'objet d'une prise de données biométriques ?

2) Dans combien de cas apparaît-il, après prise des données biométriques, que l'étranger en question constitue un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ?

3) Combien de demandes la ministre ou son mandataire introduisent-ils chaque année afin d'obtenir des données biométriques pour les raisons susmentionnées ?

Je souhaiterais recevoir ces chiffres par année depuis 2005.

Réponse reçue le 21 juin 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le problème évoqué relève des attributions du ministre des Affaires étrangères.