Tribunaux - Arrêts en appel - Chiffres
voie de recours
statistique officielle
6/5/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 5-4085
En Belgique, on peut interjeter appel devant différents tribunaux, quelle que soit la nature du litige, donc, quel que soit le tribunal qui a traité le dossier en première instance. Ainsi, les formes suivantes d'appel sont possibles :
- le tribunal de police est l'instance d'appel pour les sanctions administratives communales ;
- le tribunal de première instance traite l'appel contre les décisions rendues en première instance par la justice de paix (à l'exception des litiges commerciaux entre commerçants) ou le tribunal de police ;
- le tribunal de commerce est compétent pour les appels contre les jugements rendus en première instance par le juge de paix en matière de litiges commerciaux entre commerçants ;
- les cinq cours d'appel traitent les appels contre les jugements rendus en première instance par le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce ;
- les cinq cours du travail traitent les appels contre les jugement rendus par le tribunal du travail ;
- un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation est encore possible contre les jugements de ces différentes instances d'appel.
Je souhaite poser les questions suivantes à ce sujet :
1) Combien de fois a-t-on interjeté appel pour chacune des possibilités énumérées ci-dessus ?
2) Dans combien de ces cas le jugement en appel a-t-il été différent de celui rendu en première instance ?
3) Combien de pourvois en cassation sont-ils introduits chaque année ?
4) Dans combien de ces cas le jugement initial est-il cassé ?
5) De quelles différentes instances d'appel les demandes de pourvoi en cassation proviennent-ils ?
Je souhaiterais obtenir ces chiffres pour chaque année, depuis 2005, et avec une ventilation par arrondissement judiciaire.