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Question écrite n° 5-2262

de Inge Faes (N-VA) du 6 mai 2011

au ministre de la Justice

Tribunaux - Arrêts en appel - Chiffres

voie de recours
statistique officielle

Chronologie

6/5/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4085

Question n° 5-2262 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, on peut interjeter appel devant différents tribunaux, quelle que soit la nature du litige, donc, quel que soit le tribunal qui a traité le dossier en première instance. Ainsi, les formes suivantes d'appel sont possibles :

- le tribunal de police est l'instance d'appel pour les sanctions administratives communales ;

- le tribunal de première instance traite l'appel contre les décisions rendues en première instance par la justice de paix (à l'exception des litiges commerciaux entre commerçants) ou le tribunal de police ;

- le tribunal de commerce est compétent pour les appels contre les jugements rendus en première instance par le juge de paix en matière de litiges commerciaux entre commerçants ;

- les cinq cours d'appel traitent les appels contre les jugements rendus en première instance par le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce ;

- les cinq cours du travail traitent les appels contre les jugement rendus par le tribunal du travail ;

- un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation est encore possible contre les jugements de ces différentes instances d'appel.

Je souhaite poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Combien de fois a-t-on interjeté appel pour chacune des possibilités énumérées ci-dessus ?

2) Dans combien de ces cas le jugement en appel a-t-il été différent de celui rendu en première instance ?

3) Combien de pourvois en cassation sont-ils introduits chaque année ?

4) Dans combien de ces cas le jugement initial est-il cassé ?

5) De quelles différentes instances d'appel les demandes de pourvoi en cassation proviennent-ils ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres pour chaque année, depuis 2005, et avec une ventilation par arrondissement judiciaire.