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Maltraitance animale - Législation - Application - Cas des chevaux d'Ogy
protection des animaux
bien-être des animaux
équidé
| 6/5/2011 | Envoi question |
| 6/6/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2260
Bon nombre d'entre-nous ont été informés par médias audiovisuels interposés de traitements dégradants subis par des chevaux étant propriété d'un marchand de la localité d'Ogy.
Plusieurs questions se posent quant à l'état et la présence-même de ces chevaux dans cette localité.
Selon certaines sources, ces équidés auraient été convoyés en Belgique en provenance des pays de l'Est et ne pourraient en aucun cas être intégrés à la chaîne alimentaire en raison d'une réelle inconnue quant à leur provenance précise.
Il est par ailleurs envisageable de lier le cas de ces chevaux maltraités à la pratique de l'abattage clandestin.
Quoiqu'il en soit, ce samedi 30 avril 2011, une soixantaine de marcheurs se sont rendus dans cette localité afin d'afficher leur indignation et leur détermination face à la maltraitance animale. L'objectif était de dénoncer ces pratiques inacceptables et de sensibiliser de manière générale l'opinion publique à ce genre de déviance. Il s'agissait également d'appeler à une meilleure application des lois existantes et à une réglementation plus stricte en la matière. Dans cette perspective, il était également proposé qu'en cas de récidive, les animaux maltraités soient immédiatement saisis sans attendre les résultats d'enquête qui, dans la majeure partie des cas, permet aux propriétaires de faire disparaître les animaux et d'en tirer un quelconque profit.
Qu'en est-il de l'application actuelle de la législation relative à la maltraitance animale et quelles sont les poursuites envisagées dans le cadre précis des « chevaux d'Ogy » ?
Je tiens tout d’abord à vous préciser que le bien-être animal est essentiellement une compétence du Service public fédéral (SPF) Santé publique et de la ministre Onkelinx à laquelle vous avez très justement adressé votre question également. L'AFSCA, dont j’ai la tutelle, n'effectue des contrôles relatifs au bien-être animal que lors de ses missions dans le cadre de la sécurité alimentaire. Toutefois, le traitement des plaintes en matière de bien-être animal est une priorité pour l'Agence et une visite de l’exploitation concernée a alors lieu dans les 24 heures.
Dans ce cas l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) intervient en première ligne, c'est à dire qu'elle procède aux constatations, et prend le cas échéant une mesure de saisie conservatoire et rédige un avertissement ou un procès-verbal.
En cas de manquements graves, l’AFSCA transmet systématiquement le dossier au SPF. Celui-ci prend toute mesure qu'il juge utile et accompagne le détenteur des animaux dans l’amélioration de la situation, si nécessaire par la saisie définitive ou la vente des animaux concernés.
L’AFSCA n’est donc habilitée qu’à effectuer une saisie conservatoire et dresser procès verbal. En 2007, 2008 et 2011, plusieurs procès-verbaux ont été dressés à l’encontre de cet opérateur et ont été transmis au parquet.
La saisie définitive ainsi que la vente de ces animaux est de la compétence du SPF Santé publique. Tout autre type de mesure relève exclusivement de décisions judiciaires. Seule la Justice est compétente pour prononcer une interdiction de détention d’animaux ou de l'exercice d'une activité professionnelle. Vu les procès verbaux transmis au Parquet depuis 2007, on peut regretter que des décisions plus rapides n’aient pas été prises à ce niveau.
La saisie immédiate des animaux les plus critiques n’a pas été envisagée par le SPF du fait de la présence de nourriture en quantité suffisante (peut-être pas en qualité) ainsi que du suivi régulier par le vétérinaire praticien.
L’abattage ou l’euthanasie de certains animaux n’est pas envisagée en ce moment.
En ce qui concerne les mesures du SPF dans ce dossier, il est prévu qu’il réalise un bilan complet de l’état des équidés vers la fin du mois de mai. Dans l’attente, le SPF a exigé des rapports réguliers du vétérinaire, la preuve d’achat de nourriture et une attestation du maréchal ferrant.
Le SPF prévoit de passer régulièrement pendant le mois de mai afin de s’assurer de l’évolution de la santé des équidés et particulièrement de ceux dont l’état est le plus critique.
Le SPF a aussi signifié au responsable que si la situation constatée dans un mois était la même que celle constatée fin avril, les animaux seraient saisis définitivement.
Si nécessaire, le SPF peut faire appel à l’AFSCA pour effectuer des contrôles conjoints supplémentaires.
Il est à noter également que, selon les premiers éléments de l’enquête, les chevaux sont arrivés en mauvais état au sein de l’exploitation concernée et 45 d’entre eux n’étaient pas identifiés. Une enquête est en cours pour en déterminer la provenance exacte.
Je terminerai donc en demandant que l’on en revienne à une approche rationnelle dans ce dossier et que l’on fasse confiance aux professionnels que sont les vétérinaires du SPF et de l’Agence qui doivent pouvoir travailler sereinement et objectivement.