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Précompte immobilier - Recouvrement - Changement de propriétaire du bien - Retard d'inscription de la mutation - Application des articles 395 et 396 du Code des impôts sur les revenus 1992
impôt foncier
administration fiscale
propriété immobilière
collecte de l'impôt
| 6/5/2011 | Envoi question |
| 17/6/2011 | Réponse |
Le précompte immobilier est dû par la personne qui est propriétaire du bien au 1er janvier de l'exercice d'imposition ; il est inscrit dans le registre tenu par les services du Cadastre de l'administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral (SPF) Finances.
Lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire en fin d'année et qu'au 1er janvier de l'année suivante ce changement n'a pas encore été enregistré par les services du Cadastre, l'avertissement-extrait de rôle (AER) du précompte immobilier est encore établi au nom de l'ancien propriétaire pour l'année qui suit la vente et est réclamé à ce dernier.
Selon l'article 395 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), l'ancien propriétaire peut être déchargé de ce paiement à condition de fournir à l'administration fiscale la preuve du changement de titulaire du bien et de lui communiquer l'identité et l'adresse complètes du nouveau propriétaire. Si ces deux conditions sont remplies, l'article 396 CIR 92 permet à l'administration générale de la Perception et du Recouvrement de poursuivre le recouvrement du précompte immobilier à charge du nouveau propriétaire.
L'article 396 CIR 92 ne peut toutefois être utilisé pour pallier une négligence de l'administration et recouvrer de la sorte un précompte immobilier impayé. En tentant de recouvrer un précompte immobilier relatif à un exercice d'imposition vieux de plus de cinq ans sur la base de l'article 396, l'administration fiscale détourne cet article de sa finalité.
Dans l'interprétation qu'elle faisait, l'administration perdrait de vue l'intention du législateur qui était de pallier le délai nécessaire pour faire enregistrer la mutation d'un bien immobilier dans la matrice cadastrale par les services du Cadastre, lorsque cette mutation surviennent en fin d'année.
Si l'ancien propriétaire conteste le précompte immobilier en introduisant une réclamation auprès de la direction régionale des Contributions directes, il appartient à celle-ci de traiter la réclamation sans tarder et d'en avertir l'administration générale de la Perception et du Recouvrement, pour lui permettre d'actionner l'article 396 CIR 92 dès qu'elle a connaissance de la mutation. Ainsi, elle pourra réclamer le précompte immobilier au nouveau propriétaire avant l'issue du délai de prescription de cinq ans à dater de l'avertissement-extrait de rôle initial.
Il semblerait pourtant que dans les faits, il arrivait à l'administration de feindre la découverte des coordonnées du nouveau propriétaire, pour pallier sa propre faute de ne pas avoir traité la réclamation à temps. Le SPF Finances se serait engagé à dorénavant faire application de l'article 396 auprès du nouveau propriétaire au plus tard avant l'issue du délai de prescription de cinq ans à partir de l'avertissement-extrait de rôle initial.
Combien de dossiers seraient concernés par ces retards et quelles sont les sommes qui ont été perdues suite au non recouvrement de précomptes immobiliers ?
L’honorable membre voudra bien trouver ci-dessous la réponse à sa question.
Le Service Public Fédéral Finances ne dispose pas de chiffres ou de données statistiques spécifiques ni sur le nombre de cas dans lesquels sont appliqués les article 395 et 396 du Code des impôts sur les revenus 1992 (en abrégé CIR 92), ni sur l’impact financier en résultant. Ces articles sont en effet rarement appliqués et pas de façon systématique.
Quoi qu’il en soit, il faut en tous les cas souligner qu’il est injuste de prétendre que l’Administration utilise ces dispositions pour pallier sa propre faute.
L'administration peut toutefois confirmer que des instructions seront données pour que les articles 395 et 396 CIR 92 soient appliqués plus rapidement après l’intervention de l’ancien propriétaire.