Question écrite n° 5-2252

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

L'information des patients sur le coût d'une hospitalisation et les suppléments d'honoraires en chambre à deux ou à trois lits

établissement hospitalier
frais d'hospitalisation
information du consommateur

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-762

Question n° 5-2252 du 6 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Selon Test-Achats, 23 % des hôpitaux seulement donnent aux patients une information correcte et suffisante sur le coût de leur hospitalisation. Les hôpitaux sont pourtant légalement tenus de donner à tous les patients l'information disponible sur les coûts estimés de l'hospitalisation. Cette information peut entre autres être fournie au moyen d'une déclaration d'admission (précisant par exemple le type de chambre choisi), une notice expliquant les implications financières des choix du patient, et d'une liste des prix des biens et services à l'hôpital. L'étude de Test-Achats concerne 163 hôpitaux. Seuls 37 % ont donné cette information. 25 % des hôpitaux sont recalés par Test-Achats. Évidemment, la facture est aussi influencée par le choix du médecin. D'où l'utilité d'une liste des médecins précisant lesquels sont conventionnés et appliquent les tarifs convenus. À peine 36 % des hôpitaux ont remis une telle liste. Test-Achats propose d'interdire les suppléments d'honoraires dans les chambres à deux lits ou plus. Il apparaît que 25 hôpitaux facturent ces suppléments mais que la plupart des institutions ne le font que pour les chambres individuelles. De tels suppléments se montent jusqu'à 400 % du montant fixé en accord avec les mutualités !

Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle les constatations de Test-Achats ? Partage-t-elle l'analyse qui conclut à un inacceptable manque d'information des patients sur les coûts estimés d'une hospitalisation, alors que la loi impose cette information ? Comment entend-elle remédier à cette situation déplorable ? Quelles mesures envisage-t-elle ?

Comment le ministre évalue-t-elle la proposition de Test-Achats d'interdire les suppléments d'honoraires dans les chambres à deux ou trois lits ? Qu'attend la ministre pour adopter cette mesure sociale ?