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Question écrite n° 5-223

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 octobre 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Belgocontrol - Grève sauvage - Causes et mesures - Service minimal

Skeyes
grève
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
entreprise publique
droit de grève

Chronologie

8/10/2010 Envoi question
10/11/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-224

Question n° 5-223 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Même si c'est un banal problème de personnel qui est directement à l'origine de la grève sauvage à Belgocontrol en septembre 2010, il faut en rechercher la cause profonde dans les problèmes internes qui ont été mis en évidence il y a quelque temps déjà, en particulier depuis l'audit du début de 2010. Il est donc évident qu'une rationalisation de Belgocontrol s'impose. Le plus tôt sera le mieux car le temps presse.

Belgocontrol fournit cependant aussi des services gratuits aux aéroports régionaux. Le problème est que l'autorité fédérale a accepté, lors de la régionalisation de la politique aéroportuaire en 1989, que Belgocontrol travaille gratuitement pour les aéroports régionaux. Une nouvelle directive européenne est toutefois en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Elle interdit aux compagnies aériennes d'encore rémunérer le service dans les aéroports régionaux, ce qui fait perdre à l'entreprise une grande part de ses revenus. C'est donc en grande partie dans l'adaptation de l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les régions que réside la solution. En effet, les régions n'interviennent nullement dans les coûts de la gestion du trafic aérien de leurs aéroports alors qu'elles devraient le faire.

Belgocontrol fournit en outre de nombreux services gratuits. Ils concernent les vols officiels (ministres, Union européenne, etc.). Ces services sont considérables vu la présence des institutions internationales dans notre pays et Belgocontrol ne peut facturer ces coûts à personne. Une partie d'entre eux devraient pouvoir être imputés aux autorités qui rémunéreraient ainsi le service offert.

Il n'empêche que la grève est disproportionnée. L'avantage que les grévistes peuvent tirer de leur action est sans commune mesure avec le préjudice qu'elle a causé aux compagnies aériennes. Notre modèle social prévoit d'ailleurs l'organisation préalable d'une concertation sociale. Ce n'est que si cette concertation n'aboutit à aucun résultat et qu'après qu'un préavis de grève a été déposé que la grève peut avoir lieu. Cette procédure n'a pas été suivie ici. En l'occurrence, une cause bénigne a provoqué une réaction tout à fait disproportionnée au mépris des lois sociales. C'est inadmissible. L'exigence d'un service minimal est donc justifiée. Belgocontrol est une entreprise publique et les aiguilleurs du ciel devraient donc être astreints à un service minimal en toutes circonstances.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) La cause de la grève sauvage réside-t-elle dans les problèmes internes que connaît Belgocontrol ? Une rationalisation de Belgocontrol s'impose-t-elle ? Quelle forme cette rationalisation prendra-t-elle ?

2) Est-il vrai que Belgocontrol n'a pas la maîtrise de ses dépenses et qu'une adaptation de l'accord de coopération de 1989 peut apporter une solution ? Les initiatives nécessaires à cette fin seront-elles prises ?

3) Faut-il faire en sorte que le prix des vols officiels puisse être pris en charge par les autorités concernées ?

4) Pensez-vous également que Belgocontrol doit être astreinte, en tant qu'entreprise publique, à un service minimum en toutes circonstances ? Pouvez-vous motiver votre point de vue ?

Réponse reçue le 10 novembre 2010 :

Je renvoie l'honorable membre à la réponse du secrétaire d'État à la Mobilité (question 5-224).