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Question écrite n° 5-2227

de Alexander De Croo (Open Vld) du 5 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre - Retard dans le remboursement des tickets modérateurs

Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
victime de guerre
soins de santé
ticket modérateur

Chronologie

5/5/2011 Envoi question
18/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2228

Question n° 5-2227 du 5 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'Institut des Vétérans – Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre (IV-INIG) exprime la reconnaissance de notre pays à toutes les personnes qui ont sacrifié ou sacrifient leur santé, leur vie ou leur temps pour la nation pendant de grands conflits. En vertu de la loi du 7 août 2006, entrée en vigueur le 15 septembre 2006, les vétérans peuvent introduire une demande de remboursement du ticket modérateur en matière de coûts médicaux engagés par les victimes de guerre. De nombreux vétérans ont dès lors introduit un dossier vu que le remboursement du ticket modérateur est octroyé avec effet rétroactif à la date du 15 septembre 2006. Quelques vétérans m'apprennent qu'il s'écoule un long délai entre le dépôt d'un dossier de remboursement et le paiement effectif. En outre, les critères de remboursement sont confus.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de bénéficiaires peuvent-ils demander le remboursement du ticket modérateur en vertu de la loi du 7 août 2006, entrée en vigueur le 15 septembre 2006, relative au remboursement des tickets modérateurs en matière de coûts médicaux engagés par les victimes de guerre ?

2) Combien d'ayants droit ont-ils demandé le remboursement du ticket modérateur en vertu de la loi du 7 août 2006, entrée en vigueur le 15 septembre 2006, relative au remboursement des tickets modérateurs en matière de coûts médicaux engagés par les victimes de guerre, et cela sur une base annuelle depuis l'entrée en vigueur de la loi ? Combien de dossiers sont-ils traités depuis 2006 sur une base annuelle ?

3) Pouvez-vous indiquer le délai moyen de traitement entre la réception d'une demande de remboursement et le remboursement effectif ? Est-il exact que ce délai peut s'étaler sur plusieurs mois ? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet ?

4) Pouvez-vous indiquer, en équivalents temps plein, combien de personnes le service de remboursement des tickets modérateur occupe ? Pensez-vous que ce cadre du personnel suffit pour garantir un traitement rapide ? Dans l'affirmative, quelles autres mesures estimez-vous opportunes pour réduire le délai de traitement ?

5) Pensez-vous également qu'un traitement rapide des demandes de remboursement des tickets modérateurs aux victimes de guerre est essentiel ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer dans le détail quelles mesures vous comptez prendre afin de garantir un traitement rapide ?

6) Où les ayants droit peuvent-ils s'adresser pour avoir les informations précises au sujet des critères de remboursement ? Ces informations sont-elles suffisantes selon vous ?

Réponse reçue le 18 mai 2011 :

En réponse à votre question, je vous informe que l’intervention pour soins médicaux est de la compétence de l’Institut des Vétérans – Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, parastatal B rattaché à la Défense.

Cette question relève dès lors de la compétence exclusive de mon collègue, le ministre de la Défense nationale, à qui la question a également été posée.