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Question écrite n° 5-222

de Guido De Padt (Open Vld) du 8 octobre 2010

au ministre de la Justice

Libération conditionnelle - Conditions - Suivi - Révocations, suspensions ou révisions

libération conditionnelle
statistique officielle

Chronologie

8/10/2010 Envoi question
14/1/2011 Réponse

Question n° 5-222 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La libération conditionnelle (VI) signifie qu'une personne condamnée à une peine de prison est libérée par anticipation à certaines conditions. C'est la Commission de libération conditionnelle qui fixe les conditions de la libération et qui est responsable du suivi. En cas de non-observation des conditions, de récidive, de nouvelle condamnation, ou dans le cas où le condamné constitue un danger pour d'autres personnes, la libération conditionnelle peut être révoquée, suspendue ou révisée.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre dispose-t-il de chiffres sur le nombre de personnes qui ont bénéficié d'une libération conditionnelle en 2007, 2008, 2009 et au cours du premier semestre de 2010 ? Quelles étaient les conditions les plus fréquentes ?

2) Peut-il indiquer combien de personnes ne se sont pas conformées à ces conditions au cours de cette même période en précisant quelles étaient les conditions les plus fréquemment transgressées ?

3) Estime-t-il que le système atteint ses objectifs ou au contraire, éventuellement sur la base des données demandées ci-dessus, que les criminels abusent du système pour retrouver la liberté ?

Réponse reçue le 14 janvier 2011 :

1. et 2. Par rapport aux chiffres demandés, une nouvelle version de l’application SURTAP est actuellement en cours de développement ; elle permettra à l’avenir un enregistrement plus complet et surtout plus uniforme. Elle n’est pas encore opérationnelle aujourd’hui. Mes services ne disposent dès lors pour l’instant pas des données demandées.

3. Les « commissions de libération conditionnelle » auxquelles la question réfère explicitement ont été supprimées par l’article 50 de la loi du 17 mai 2007 instaurant des tribunaux de l’application des peines, lequel article est entré en vigueur le 1er février 2007.

Conformément à la législation applicable aujourd’hui, l’octroi de la libération et la détermination des conditions dont celle-ci doit être assortie relèvent des tribunaux de l’application des peines pour une ou des peines privatives de liberté de plus de trois ans et du Service public fédéral (SPF) Justice pour une ou des peines privatives de liberté jusqu'à trois ans inclus.