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Demandeurs d'emploi - Stage d'attente - Contrat Plan Formation Insertion (PFI) - Maladie avant la fin du contrat - Droit aux allocations de chômage - Vide statutaire - Mesures
travail des jeunes
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| 5/5/2011 | Envoi question |
| 5/7/2011 | Réponse |
Un demandeur d'emploi qui entamerait un contrat Plan Formation Insertion (PFI) avant la fin de son stage d'attente et qui n'arriverait pas au terme de ce contrat pour cause de maladie ne bénéficie d'aucun statut. En effet, l'Office national de l'emploi (ONEm) considère que celui-ci est stagiaire et ne reconnaît pas les jours prestés en PFI comme jour de travail. En cas de maladie, la mutuelle estimerait qu'elle ne peut pas intervenir étant entendu que le stagiaire n'a jamais été indemnisé par l'ONEm.
Cette situation pose problème et n'encourage pas les jeunes qui n'ont pas encore terminé leur stage d'attente à accepter ce type de contrat afin d'échapper au chômage ou à s'insérer au plus vite sur le marché de l'emploi. En effet, un jeune ne semble pas tirer les bénéfices de sa démarche puisque le stage d'attente ne semble pas être clôturé à la fin du contrat PFI.
En cas de maladie, un demandeur d'emploi devrait donc se tourner vers le revenu d'intégration alors que s'il était resté en stage d'attente, il aurait eu droit à l'intervention de la mutuelle ou aux allocations de chômage s'il n'avait toujours pas trouvé un emploi.
Confirmez-vous ce vide statutaire ? Pourquoi l'ONEm ne reconnaît-il pas les jours prestés sous contrat PFI pour clôturer la durée du stage d'attente ? Quelles solutions pouvez-vous apporter à ce problème ?
La durée du stage d’attente dans le système de l’assurance chômage est la même pour tous les jeunes qui quittent l’école et qui appartiennent à une même catégorie d’âge : 233 jours pour les jeunes de 18 à 25 ans inclus, 310 jours pour les jeunes à partir de 26 ans.
Il faut faire remarquer que la réglementation fédérale ne traite pas différemment le demandeur d’emploi selon qu’il soit ou non engagé dans un Plan Formation Insertion (PFI). Celui-ci conserve donc le même statut, jusqu’à ce qu’il soit engagé par l’employeur (selon la réglementation des entités régionales, pour une durée équivalente à la durée de la formation réalisée en entreprise).
La participation à une formation professionnelle individuelle en entreprise (le PFI en Région wallonne, la FPI en Communauté française à Bruxelles, l’IBO en Communauté flamande, l’IBU en Communauté germanophone) n’influence pas cette durée : une formation professionnelle de quelque nature qu’elle soit ne raccourcit ni ne rallonge la durée du stage d’attente.
Ceci signifie que lorsque un jeune demandeur d’emploi non indemnisé conclut une convention dans le cadre d’un PFI pendant son stage d’attente et qu’il redevient chômeur avant la fin de ce stage d’attente, il doit accomplir le reste de son stage avant de pouvoir prétendre à des allocations de chômage. Il retombe donc dans la situation d’un demandeur d’emploi non indemnisé.
C’est la situation normale telle qu’elle s’est toujours présentée en vertu de la réglementation. Ce n’est donc pas que l’Office national de l'Emploi (ONEM )ne reconnaisse pas comme jours de travail les jours prestés sous un PFI. Tous les jours prestés sont pris en compte pour atteindre la durée requise du stage. Le fait que la convention conclue dans le cadre d’un PFI prenne fin plus tôt n’influence aucunement les choses.
En ce qui concerne le statut à l’égard du secteur indemnités de l’assurance maladie (partie de la sécurité sociale des travailleurs salariés), il est vrai que les jeunes demandeurs d’emploi non indemnisés qui sont encore en stage d’attente n’ont aucun droit. On ne peut obtenir des droits dans le secteur AMI-indemnités que lorsqu’on est travailleur salarié ou assimilé (chômeur indemnisé, par exemple).
Une éventuelle participation à une formation professionnelle n’a pas d’influence ici non plus : on reste « demandeur d’emploi non indemnisé en stage d’attente ». La mutualité ne verse pas d’indemnités d’incapacité à cette catégorie de personnes, que ce soit avant, pendant ou après la formation professionnelle, si celle-ci n’est pas suivie par une occupation régulière.
Je dois donc contester sur tous les plans votre assertion selon laquelle « s’il était simplement resté en stage d’attente, il aurait eu droit à une intervention de la mutualité ou à des allocations de chômage ».
Passons à votre remarque sur la demande d’un revenu d’insertion : dans la pratique, une telle demande n’a selon moi pas nécessairement un lien avec l’acceptation ou non pendant le stage d’attente d’une convention pour un PFI. Toute personne qui, en tant que demandeur d’emploi non indemnisé en stage d’attente, habite encore chez quelqu’un comme personne à charge n’a pas besoin d’un revenu d’intégration si, pendant ce stage d’attente, il n’a pas de revenus tirés d’une indemnité PFI ou d’allocations de l’ONEM. En revanche, quelqu’un qui vit seul pendant son stage d’attente et qui doit veiller lui-même à son revenu, pourra recourir au revenu d’intégration mais cela ne doit pas nécessairement être en rapport avec une période d’incapacité de travail pendant le PFI : certains demanderont un revenu d’intégration dès le moment où ils se retrouveront seuls (ce qui peut d’ailleurs déjà arriver avant leur stage d’attente, pendant leurs études par exemple).
Votre suggestion de réduire la durée du stage d’attente sur la base d’une participation à un PFI a peu de sens car normalement, chaque PFI doit obligatoirement être suivi par une occupation dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Cette occupation doit être d’une durée effective au moins égale à celle du PFI qui l’a précédée.
En règle générale, la situation que vous décrivez, à savoir un retour au statut de « demandeur d’emploi non indemnisé en stage d’attente », est donc peu courante.
Ce serait d’ailleurs un mauvais signal à envoyer aux demandeurs d’emploi que de leur octroyer des allocations d’attente ou de chômage de façon anticipée sur la base d’un PFI inachevé car cela enlèvera à certains d’entre eux la motivation d’aller au bout du parcours comme prévu. Question complémentaire à se poser dans un tel cas : après combien de jours de PFI ces allocations anticipées devraient-elles être acquises ? Supposons que nous fixions raisonnablement cette limite à (minimum) la moitié du stage restant, il y aurait toujours certains demandeurs d’emploi qui pourraient se retrouver dans la situation problématique que vous présentez. Pour résoudre complètement le problème, il faudrait rendre possible l’anticipation des allocations après un jour seulement de PFI/FPI/IBO, ce qui serait bien entendu disproportionné.