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Question écrite n° 5-2208

de Guido De Padt (Open Vld) du 5 mai 2011

à la ministre de l'Intérieur

Police - Procès-verbal d'avertissement - Problèmes

police
infraction au code de la route
contrôle de police

Chronologie

5/5/2011 Envoi question
1/9/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2147

Question n° 5-2208 du 5 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le procès-verbal d'avertissement (PVA) dressé par les services de police prête à confusion sur le terrain. Les policiers se demandent si, lors de l'entrée en vigueur du PVA, l'intention du législateur était que le policier faisant le constat arrête le contrevenant et s'adresse à lui lors de l'établissement du PVA. Sur le document, un endroit est prévu pour la signature du contrevenant, ce qui laisse supposer que les policiers doivent avoir parlé à ce dernier avant de lui infliger un PVA. Mais il ressort de communications qui nous sont parvenues que de plus en plus de PVA sont rédigés sans que l'on s'adresse au contrevenant ; ce dernier reçoit le PVA à son domicile a posteriori.

La langue du PVA ne serait pas non plus très précise. Dans la pratique, assez bien de contrevenants se mettent en règle mais ils ne se rendent pas au " service de police de leur choix ". En conséquence, les services quartier de la police doivent alors se rendre chez les contrevenants pour constater qu'un nombre relativement élevé de contrevenants n'ont pas compris le texte confus du PVA et ne se sont donc pas rendus à la police. Le texte du PVA ne serait pas conforme aux conceptions les plus récentes en matière d'usage de la langue administrative.

L'augmentation du nombre de PVA dressés sans s'adresser au contrevenant sur place serait en partie la conséquence de la tendance des chefs de corps à utiliser des quotas pour apprécier le travail des membres de leur corps. Certains policiers ont alors tendance à dresser des PVA en vitesse pour réaliser leur quota, a fortiori à la fin d'une période dans laquelle les quotas doivent être atteints. Il s'agit alors souvent d'infractions légères, par exemple un phare défectueux. Mais cela occasionne par la suite un travail important pour les agents de quartier, ce qui irait à l'encontre de l'esprit de la réforme des polices qui vise clairement à réduire le travail administratif de la police.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre dispose-t-il de chiffres concernant le nombre de PVA qui ont été dressés, durant la période 2007 2010 et au cours du premier trimestre de 2011, par les services de police dans notre pays ? Dans combien de cas le contrevenant n'a-t-il pas été arrêté et le PVA a-t-il été envoyé a posteriori ?

2. Le ministre peut-il communiquer combien de personnes verbalisées se sont présentées dans cette même période afin de prouver qu'elles se sont mises en ordre ? Dans combien de cas un agent de quartier a-t-il dû aller s'assurer que la personne s'était mise en ordre ? Le ministre peut-il communiquer quelle charge de travail, exprimée en ETP, cela a entraîné ?

3. Le ministre pense-t-il que le texte du formulaire du PVA est confus et qu'il peut éventuellement être une cause du fait que les personnes manquent à leurs devoirs ? Ou pense-t-il que d'autres facteurs jouent aussi un rôle ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

4. Le ministre peut-il donner un aperçu des infractions les plus fréquentes constatées dans un PVA au cours de la même période ?

5. Le ministre peut-il confirmer que les chefs de corps ont recours à des quotas pour évaluer les membres de leur personnel ? Les PVA comptent-ils pour atteindre ces quotas ? Juge-t-il nécessaire de prendre des mesures sur ce plan ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

6. Le ministre estime-t-il indiqué que les policiers qui font le constat arrêtent le contrevenant, s'adressent à lui et lui disent clairement qu'il doit se aller présenter dans un service de police, afin de réduire le travail administratif que les parquets et la police ont a posteriori ? Peut-il le cas échéant rédiger une circulaire ou charger le parquet général de cette mission ? Peut-il préciser sa réponse ?

Réponse reçue le 1 septembre 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1, 2 et 4. La police intégrée ne dispose pas de données chiffrées.

3. Le texte d’un procès-verbal d’avertissement mentionne clairement l’infraction et la date ultime à laquelle le contrevenant doit se mettre en règle. Le contrevenant peut en outre se présenter auprès de n’importe quel service de police pour un contrôle, avec le véhicule concerné et une copie du procès-verbal d’avertissement.

Il appartient à l’agent verbalisant de communiquer clairement cette information au contrevenant.

5. La police intégrée ne dispose pas de vision globale des évaluations individuelles et des objectifs qui les accompagnent. De plus, ces évaluations relèvent du domaine privé de l’évaluateur et de la personne évaluée.

6. Rédiger un procès-verbal d’avertissement dans la hâte c’est passer à côté de la raison d’être de ce document, à savoir confronter immédiatement le contrevenant à son infraction et lui demander de se mettre en règle le plus rapidement possible. La charge de travail constitue effectivement un problème supplémentaire.

L’élaboration d’une circulaire à ce sujet ressort de la compétence du Service public fédéral (SPF) Justice.