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Question écrite n° 5-2178

de Guido De Padt (Open Vld) du 29 avril 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Sociétés de transport belges - Instauration d'un titre de transport interopérable - Droit à la vie privée

transport de voyageurs
titre de transport
protection de la vie privée
transport public
Société nationale des chemins de fer belges
identification par radiofréquence

Chronologie

29/4/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-3946

Question n° 5-2178 du 29 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er mars 2010, les voyageurs titulaires d'un abonnement combiné de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) peuvent demander une carte MoBIB dans les gares belges. Il s'agit d'une carte à puce électronique qui doit être validée à chaque montée dans un véhicule de la STIB. Avec cette mesure, la SNCB fait un pas vers le titre de transport interopérable. Le futur titre de transport de la SNCB, de la STIB, de De Lijn et du TEC (Transport En Commun) sera en effet basé sur Calypso, la technologie à la base de la carte MoBIB.

Des chercheurs de l'Université de Louvain La Neuve ont attentivement examiné la carte MoBIB. Ils attirent l'attention sur le fait que cette carte contient des données personnelles qui ne sont guère protégées. La puce mémoire peut être piratée en une demi heure. Les chercheurs étaient également préoccupés par le fait que la carte stocke les données relatives aux trois derniers voyages effectués. De nombreux usagers de la STIB partagent cette préoccupation. Récemment, un usager a encore été assigné en justice parce que, pour des raisons liées à sa vie privée, il avait enlevé la puce de sa carte MoBIB.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'usagers ont ils demandé une carte MoBIB dans une gare belge entre mars 2010 et mars 2011 ? Combien a t il fallu débourser, au total, pour équiper tous les guichets d'appareils permettant de charger et d'utiliser des cartes à puce ? Le futur titre de transport interopérable sera t il compatible avec ces appareils ?

2) La ministre peut elle donner un aperçu des activités de la SA Belgian Mobility Card depuis sa création ? Le droit à la vie privée(le " privacy by design ") occupe t il une place centrale dans le cadre du lancement de la carte à puce électronique ? Dans l'affirmative, comment essaie t on de protéger la vie privée de l'usager ?

3) Quand la ministre pense t elle que le titre de transport interopérable sera instauré ? Vise t on toujours 2011 ? Dans la négative, quelle est la cause de ce retard ?

4) Les usagers auront ils le choix d'utiliser ou non la carte à puce électronique ? Dans la négative, pourquoi la ministre n'accepte t elle pas les recommandations d'EPCGlobal visant à prévoir un " consumer choice " dans le cadre de la technologie RFID (Radio Frequency Identification) ?

5) La ministre peut elle expliquer les résultats du projet pilote qui a débuté en janvier 2010 et visait à tester la procédure de contrôle des cartes à puce électroniques ?

6) De nouveaux projets pilotes sont ils prévus ? Dans l'affirmative, quel est leur but et à combien leur coût est il évalué ?