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Carte d'identité - Attestation de déclaration de perte, vol ou destruction - Falsification aisée - Refus de reconnaître l'attestation - Mesures
document d'identité
document officiel
fraude
| 27/4/2011 | Envoi question |
| 15/7/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2175
Pour pouvoir participer à un examen théorique ou pratique pour l'obtention du permis de conduire, il faut présenter sa carte d'identité. Le 1er janvier 2010, le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports a donné l'instruction aux centres d'examen de ne plus accepter, comme preuve d'identité, une attestation de déclaration de perte, vol ou destruction de la carte d'identité belge ou d'étranger alors qu'elles sont pourtant délivrées par la police ou l'administration communale.
Ces attestations permettraient des fraudes car il serait aisé de modifier la photo sur l'attestation pour qu'une autre personne passe l'examen à la place du candidat.
Le SPF Mobilité s'était concerté avec le SPF Intérieur qui est compétent pour l'établissement des documents d'identité belges afin de valider la consigne. Cette instruction ne résiste toutefois pas à l'analyse au regard de la sécurité juridique, du raisonnable et de la proportionnalité car il n'est pas acceptable qu'un document délivré par une instance officielle ne soit pas considéré par une autre autorité comme une preuve d'identité valable.
La question se posait dès lors de savoir si la sécurité routière ne pouvait pas être préservée par d'autres mesures moins drastiques que le refus d'un document d'identité entraînant l'interdiction de participer à l'examen du permis de conduire.
Actuellement, les attestations de perte, vol ou destruction de la carte d'identité belge ou étrangères sont à nouveau acceptées comme documents d'identité pour se présenter à un examen, théorique ou pratique, pour l'obtention du permis de conduire mais le candidat devra toutefois revenir présenter sa nouvelle carte d'identité au centre d'examen pour recevoir son certificat de réussite.
À votre connaissance, ces attestations de déclaration de perte, vol ou destruction de la carte d'identité ont-elles été refusées par d'autres autorités publiques ? Le réel problème n'est-il pas que les documents provisoires délivrés par la police ou l'administration communale soient trop facilement falsifiables ? Des pistes ont-elles étaient envisagées pour éliminer le risque de fraude de ces documents ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. Mon administration n’a pas connaissance du fait que d’autres autorités publiques auraient refusé l’attestation de perte, de vol ou de destruction.
2. Il est vrai que dans le passé, l’attestation de perte, de vol ou de destruction, pouvait facilement être falsifiée. Si le Service public fédéral (SPF) Mobilité accepte depuis le 19 janvier 2011, à nouveau cette attestation pour passer l’examen théorique ou pratique en vue de l’obtention du permis de conduire, c’est que ce document est désormais mieux protégé et sécurisé qu’avant.
3. A cet égard, il est utile de rappeler que la réglementation prévoit qu’en cas de perte, vol ou destruction d’une carte d’identité ou d’étranger, le titulaire de la carte est tenu d'en faire la déclaration dans les délais les plus brefs à l'administration communale de sa résidence principale ou au bureau de police le plus proche. Une attestation de déclaration de perte, vol ou destruction d’une carte d’identité, à savoir, l’annexe 12, est alors remise par l’administration communale ou le bureau de police.
Depuis février 2010, l’annexe 12 peut être générée et imprimée directement avec la photo du citoyen par le préposé de la commune, via son PC pourvu de l’application BELPIC (une application sécurisée et spécifique à la délivrance des documents d’identité). La photo est récupérée dans la base de données photos du Registre national. L’article 6bis §1er de la loi du 19 juillet 1991 relatif aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour, prévoit en effet que le Registre des Cartes d’identité comprend notamment pour chaque titulaire de carte, la photo du titulaire correspondant à celle de la dernière carte. Deux cas de figure peuvent alors se présenter:
soit, la photo existe dans la base de données. Elle est alors recherchée via le numéro du registre national du titulaire, est affichée à l’écran puis est imprimée directement sur l’annexe 12. Le préposé de la commune doit cependant vérifier si cette photo est toujours ressemblante et si elle permet toujours d’identifier l’intéressé. Il doit donc comparer la photographie enregistrée dans le système avec la personne en face de lui et procéder à une comparaison « face à face ». Si la photo n’est pas (ou plus) ressemblante, le citoyen doit fournir une autre photo, plus récente et ressemblante. Par contre, si la photo est toujours ressemblante, la photo est récupérée, ce qui constitue une épargne pour lui.
soit, la photo n’existe pas dans la base de données. Dans ce cas, dans la zone affichage de la photo sur l’annexe 12 est imprimé la phrase suivante : « photo pas disponible » et le citoyen est invité à transmettre une photo récente et ressemblante.
Une bonne comparaison photographique constitue une étape importante dans la lutte à la fraude à l’identité. Ainsi, il est désormais possible d’identifier la personne qui déclare la perte ou le vol de sa carte d’identité, si bien qu’elle ne peut donc plus se faire passer pour quelqu’un d’autre.
Afin d’empêcher que le document soit falsifié, le préposé de la commune appose en outre (partiellement) le sceau de l’autorité sur la photo du déclarant. L’annexe 12 doit également être restituée à l’administration communale lorsque la carte déclarée perdue ou volée est retrouvée ou lorsqu’une nouvelle carte est délivrée.
La consultation de la photo apposée sur la dernière carte d’identité ou de séjour est donc désormais possible via l’application BELPIC, mais aussi via les applications web du Registre national. Outre les communes, la Direction générale de la Sécurité routière du SPF Mobilité a accès à la transaction de consultation de la photo dans le cadre de la délivrance des permis de conduire européen (délibération n° 18/2010 du 29 juin 2010 du Comité sectoriel du Registre national). La Direction générale des Personnes handicapées relevant du SPF Sécurité Sociale a également accès à cette information (délibération n° 13/2010 du 14 avril 2010 du Comité sectoriel du Registre national), tout comme les polices fédérale et locale dans le cadre de leurs missions de police judiciaire et administrative (délibération du n° 06/2010 du 17 février 2010 du Comité sectoriel du Registre national).
L’ensemble de ces mesures visent à prévenir ou empêcher la falsification de l’attestation provisoire de l’identité délivrée en cas de perte, de vol ou de destruction de la carte d’identité, ou, à décourager les tentatives de falsification.