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Question écrite n° 5-2171

de Bart Tommelein (Open Vld) du 21 avril 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Cour européenne des droits de l'homme - Condamnation pour lenteur dans le traitement des internés - Chiffres - Politique

Cour européenne des droits de l'homme
internement psychiatrique
défense sociale
détenu
statistique officielle

Chronologie

21/4/2011 Envoi question
17/5/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2172
Aussi posée à : question écrite 5-2173

Question n° 5-2171 du 21 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les Pays Bas viennent d'être condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à la liberté et à la sûreté. Un détenu atteint de schizophrénie paranoïaque a dû attendre treize mois avant d'être traité en clinique. Dans notre pays, on déplore depuis longtemps l'absence totale d'accompagnement des internés. Certains d'entre eux figurent depuis des années sur des listes d'attente en vue d'un traitement. Je me réfère à l'émission " de Koloniën " récemment diffusée à la télévision, qui montre clairement que les internés sont abandonnés à leur sort. C'est inhumain, et aussi, comme il apparaît à présent, contraire aux droits de l'homme.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Notre pays a t il jamais été condamné pour violation du droit à la liberté et à la sécurité ? Si oui, combien de fois notre pays a t il été condamné pour ce motif par la Cour européenne des droits de l'homme et quelles ont été les suites données à ces condamnations ?

2) Comment réagissez vous à la condamnation des Pays Bas et y a t il dans notre pays des cas similaires de traitement tardif ? Pouvez vous fournir des détails et des chiffres ?

3) D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, quel est un délai raisonnable dans lequel une personne condamnée et/ou internée doit être traitée dans une clinique psychiatrique ? Quel est selon vous un délai raisonnable ?

4) Pour se conformer au jugement de cette Cour, faut il modifier les règles relatives aux détenus nécessitant un traitement psychiatrique ? Cela signifie t il qu'il faudra se préoccuper des listes de détenus en attente d'un traitement psychiatrique ? Dans l'affirmative, pouvez vous fournir des précisions quant au nombre de psychologues et/ou de psychiatres supplémentaires et au budget supplémentaire ?

5) Combien de temps en moyenne les détenus doivent ils attendre respectivement un traitement psychiatrique et/ou un traitement psychologique ? Outre cette durée moyenne, pouvez vous indiquer le nombre actuel de personnes internées et/ou condamnées ayant introduit une demande de traitement ? Quel a été le délai d'attente maximum l'année dernière et dans combien de fois s'est-il présenté ?

6) Combien d'internés notre pays comptait il en 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez vous commenter ces chiffres ?

7) En termes d'équivalent temps plein, combien de psychiatres et/ou de psychologues étaient ils annuellement chargés de suivre respectivement les internés et les condamnés ?

8) Quels peuvent être les effets d'un traitement (trop) tardif d'un détenu dérangé mentalement ? Est il vrai que le traitement est alors plus long et arrive parfois trop tard ? Pouvez vous fournir tous les détails ?

Réponse reçue le 17 mai 2011 :

En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, le ministre de la Justice.