Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-2159

de Guido De Padt (Open Vld) du 21 avril 2011

à la ministre de l'Intérieur

Etat de l'infrastructure routière - Dégâts - Plaintes auprès des autorités compétentes

recours en responsabilité administrative
réseau routier
sécurité routière
accident de transport
statistique officielle

Chronologie

21/4/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-3978

Question n° 5-2159 du 21 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la question écrite que j'ai posée antérieurement (numéro 5 1042) concernant les plaintes introduites contre l'autorité en tant que responsable des dégâts occasionnés par le mauvais état du revêtement des routes, vous avez déclaré n'être pas compétente. Les routes et leurs dépendances sont du ressort des régions.

Ma question ne portait non seulement sur les routes régionales mais aussi sur les plaintes déposées à la police concernant des accidents liés à l'état des routes.

Je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante :

Pouvez vous me communiquer le nombre de plaintes déposées contre les autorités compétentes entre 2007 et 2010 concernant les dégâts encourus à la suite du mauvais état de l'infrastructure routière et pour lesquels la responsabilité de l'autorité a été mise en cause ? Je souhaiterais une ventilation par autorité compétente et selon la nature de la plainte. Sur quelles bases ces plaintes reposaient elles ?