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Question écrite n° 5-2146

de Guido De Padt (Open Vld) du 20 avril 2011

à la ministre de l'Intérieur

Fonctionnaires de police - Responsabilité civile - Chiffres

dommages et intérêts
police
fonctionnaire
responsabilité civile
action civile
statistique officielle

Chronologie

20/4/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-3976

Question n° 5-2146 du 20 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 47 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, l'État ou la commune/zone pluricommunale est responsable du "dommage causé par les fonctionnaires de police dans les fonctions auxquelles ils les a employés ". L'État ou la commune, en fonction du cas, indemnise non seulement le dommage mais prend aussi à sa charge les frais de justice. Ceci ne s'applique pas lorsqu'ils " commettent une faute intentionnelle, une faute lourde, ou une faute légère qui présente dans leur chef un caractère habituel " (article 48). Dans ce cas, les fonctionnaires de police doivent payer eux-mêmes les dommages et intérêts ainsi que les frais de justice.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre dispose-t-elle des données chiffrées relatives au nombre et à l'importance des dommages et intérêts versés de 2007 à 2010, d'une part par l'État et d'autre part par les communes ou zones pluricommunales pour des dommages causés par des fonctionnaires de police? De quels dommages s'agissait-il principalement? À quel montant s'élevaient les frais de justice?

2) Combien de fois une commune ou une zone pluricommunale a-t-elle intenté un recours contre l'État, au cours de la période précitée, pour le dommage causé par un fonctionnaire de la police locale lors de missions que lui avait confiées l'État? De quelles missions s'agissait-il principalement? Quel montant l'État a-t-il dû payer aux communes ou zones pluricommunales?

3) Combien d'actions civiles en dommages et intérêts ont-elles été intentées de 2007 à 2010 par l'État et les communes ou zones pluricommunales contre un fonctionnaire de police? Pour quelles fautes intentionnelles, légères ou lourdes une action civile a-t-elle été intentée? Quel était le montant total réclamé au cours de la période précitée? Existe-t-il des cas dans lesquels les autorités concernées ont décidé que le dommage ne devait être que partiellement indemnisé? Quelles en sont les raisons?

4) La ministre juge-t-elle souhaitable d'étendre la responsabilité civile de l'État et des communes ou zones pluricommunales pour le dommage causé par les fonctionnaires de police dans les fonctions dans lesquelles il les a employés?