Question écrite n° 5-2140

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 avril 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Service des créances alimentaires (SECAL) - Service défaillant

obligation alimentaire
ministère
pénurie de main-d'oeuvre

Chronologie

Question n° 5-2140 du 20 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le médiateur fédéral reçoit régulièrement des plaintes sur le délai de traitement, l'absence de réponse ou l'inaction du Service des créances alimentaires (SECAL). Ce service de l'administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances a été créé en 2003 afin de résoudre le problème du non paiement des pensions alimentaires aux enfants et aux (ex-)partenaires. Le SECAL récupère l'argent auprès des débiteurs en défaut de paiement. En outre, depuis le 1er octobre 2005, il peut octroyer des avances sur les pensions alimentaires accordées aux enfants, pour autant que les revenus du parent demandeur n'excèdent pas un certain montant. Selon le médiateur, le SECAL est confronté à un sérieux manque de personnel. Le cadre du personnel estimé initialement à 220 collaborateurs n'a jamais été complété. Au 31 décembre 2010, le SECAL comptait 95,90 collaborateurs à temps plein. Depuis la création du SECAL à la mi 2004, le nombre de dossiers à traiter ne fait qu'augmenter : de 3 200 en 2004 à 33 534 en 2009 et 38 073 en 2010. Par rapport à 2009, le nombre de nouvelles demandes a augmenté de 16% en 2010. Les effectifs sont cependant restés identiques. Une série de bureaux locaux du SECAL ne sont pas à même d'exécuter convenablement les tâches qui leur sont confiées en raison d'un important manque de personnel.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre confirme t il l'avis du médiateur, selon lequel le SECAL ne peut pas exécuter convenablement ses tâches en raison du manque de personnel et de la pression du travail ? Comment le ministre explique t il qu'un service public qui prévoyait initialement l'engagement de 220 collaborateurs doive maintenant travailler avec moins de la moitié de cet effectif ?

2. Le ministre envisage t il une extension du cadre du personnel pour absorber l'augmentation de la charge de travail ? Dans l'affirmative, de combien d'équivalents temps plein s'agit il et quand les engagements commenceront ils ? Dans la négative, quelles autres mesures le ministre envisage t il pour que le SECAL puisse accomplir correctement ses missions ?

Réponse reçue le 17 juin 2011 :

1) L’estimation initiale du nombre de membres du personnel nécessaire était basée sur 150 000 dossiers potentiels. Entre temps, il apparaît qu’au 31 décembre 2010, le nombre réel de dossiers s’élève à 38 073, ce qui est bien moins que ce qui était supposé à l’époque.

Et si le nombre de dossiers a augmenté depuis la création du service, je signale que le Comité de direction a décidé qu’un appel pour de nouveaux collaborateurs peut être lancé. Entre temps, le Président a décidé que sept agents contractuels peuvent être recrutés afin de s'ajouter à la centaine d'équivalents temps plein actuellement en fonction. Il s’agit ici cependant de profils très spécifiques qui, en tant que tels, ne sont pas surabondants.