Question écrite n° 5-2123

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 20 avril 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Services publics - Managers et directeurs d'encadrement - Usage personnel des véhicules de service

administration publique
service public
fonctionnaire
automobile

Chronologie

Question n° 5-2123 du 20 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans son rapport " Les fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux ", la Cour des comptes émet un commentaire critique sur l'usage personnel des véhicules de service par les managers et les directeurs d'encadrement. Les SPF Affaires étrangères, Justice et FEDICT n'avaient pas informé le Service central des dépenses fixes (SCDF) de cet avantage en nature. Par une note de service du 27 mai 2005, le SCDF avait pourtant prié explicitement les départements de le faire. Ce service est notamment chargé de traiter les implications sociales et fiscales (comme le retenue des cotisations sociales et du précompte professionnel) liées à cet avantage. Si les SPF Justice et FEDICT ont entre temps pris des mesures pour corriger la situation, il n'en va manifestement pas de même du SPF Affaires étrangères.

1. Comment se fait il que ce SPF n'ait pas corrigé la situation ?

2. Depuis lors, cette négligence a t elle été réparée ? Dans la négative, quelles mesures le ministre a t il prises pour rencontrer les remarques de la Cour des comptes ?

Réponse reçue le 12 juillet 2011 :

Le dossier administratif concernant la déclaration a du être examiné et achevé.

Entretemps, ce dossier administratif est achevé et les déclarations ont été transmises.