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Pays-Bas - Économies sur les retraites - Conséquences pour les Belges percevant une retraite néerlandaise
régime de retraite
travailleur frontalier
Pays-Bas
| 15/4/2011 | Envoi question |
| 6/5/2011 | Réponse |
La Commission européenne examine si les récentes mesures d'économie du gouvernement néerlandais n'auront pas d'effets indésirables sur les ressortissants belges bénéficiant d'une retraite légale néerlandaise. En raison de ces mesures, près de 60 000 retraités risquent de perdre jusqu'à 34 euros par mois.
Le ministre des Affaires étrangères m'a renvoyé vers vous concernant les questions suivantes :
1. Comment jugez-vous les décisions du gouvernement néerlandais d'imposer davantage les retraites néerlandaises des Belges au moyen de mesures d'économie ? Depuis quand êtes-vous informée de ces projets et de leurs effets ?
2. Avez-vous pris contact avec le gouvernement néerlandais afin de manifester votre désapprobation ? Dans l'affirmative, quand et quelles en ont été les conséquences ? Dans la négative, envisagez-vous encore de le faire ou considérez-vous que cette situation n'est pas suffisamment grave pour le faire ?
3. Les mesures adoptées par des voisins sont-elles systématiquement examinées pour vérifier leurs effets négatifs, volontaires ou non, sur le statut social ou financier des ressortissants belges ? Dans l'affirmative, quelle instance remplit-elle cette fonction et quels résultats ce contrôle a-t-il déjà livrés ? Dans la négative, n'estimez-vous pas un tel contrôle nécessaire ?
4. Disposez-vous d'instruments adéquats et efficaces pour intervenir rapidement auprès de vos collègues étrangers en cas de constatation de telles mesures ayant des effets pervers ?
En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence de mon collègue, M. Michel Daerden, ministre des Pensions.