Question écrite n° 5-210

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 8 octobre 2010

au ministre de la Justice

Droit en matière de baux à loyer - Amendes administratives - Application

logement
droit du logement
location immobilière
amende
bail

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-211

Question n° 5-210 du 8 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) a modifié la législation sur les baux à loyers.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, le 18 mai 2007, il faut, pour toute mise en location d'une maison, d'un appartement ou d'un studio affectés à l'habitation, mentionner le montant du loyer réclamé et des charges communes dans toute communication publique ou officielle (article 1716 du Code civil).

Cette règle s'applique à toutes les mises en location d'un bien affecté à l'habitation et donc pas uniquement à ceux qui relèvent de la loi sur les baux relatifs à la résidence principale du preneur. Les mentions obligatoires valent donc aussi pour les secondes résidences, les locations de vacances ou les chambres d'étudiants mais par pour la mise en location de bureaux.

Les frais liés à l'occupation personnelle du bien par le locataire (par exemple, eau, gaz et électricité) et payables par provision ou au forfait, ne doivent pas figurer dans la communication.

Il s'agit de toutes les communications, tant celles émanant du bailleur ou d'une agence immobilière que celles réalisées sur des affiches apposées sur les fenêtres, dans les journaux et sur internet.

Les manquements à cette obligation peuvent être sanctionnés par la commune au moyen d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.

Les communes doivent donc élaborer un règlement de police régissant cette matière et prévoyant une sanction administrative.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelles sont les communes qui ont déjà élaboré un règlement de police fixant les amendes administratives en cas de non-publication du montant du loyer et des charges communes ?

2) Le ministre peut-il également me dire combien de sanctions administratives ont déjà été imposées en cas de non-respect des mentions obligatoires ?

Réponse reçue le 10 novembre 2010 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de ma collègue le Ministre de l’Intérieur