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Question écrite n° 5-2098

de Guido De Padt (Open Vld) du 13 avril 2011

à la ministre de l'Intérieur

Listes de personnel Dimona - Demande de renseignements aux services d'inspection sociale - Accès direct pour les services de police

Banque-Carrefour de la sécurité sociale
inspection du travail
consultation d'information
police
accès à l'information
communication des données
droit social

Chronologie

13/4/2011 Envoi question
26/5/2011 Réponse

Question n° 5-2098 du 13 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Par décision du Service d'information et de recherche sociales (SIRS), dont le Collège des procureurs généraux a été informé, depuis le 1er juillet 2010, les services d'inspection sociale ne donnent plus suite aux demandes des services de police relatives à la consultation de la banque de données Dimona. À la base de cette décision figure le principe de la compétence de contrôle dont est légalement investie la police en ce qui concerne le système Dimona. Le SIRS juge que la consultation par le biais des services d'inspection n'est plus légale et ne peut plus être justifiée pour des raisons d'opportunité. Jusqu'au 30 juillet 2011, les services d'inspection sociale communiqueront encore les données Dimona à condition que la police mentionne expressément le numéro du procès-verbal dans le cadre duquel les données Dimona sont demandées et le numéro de la mission judiciaire nécessitant ces données.

Le SIRS estime que les services de police doivent rassembler leurs informations sur la base d'un accès propre motivé à la banque de données Dimona.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de demandes de consultation des listes de personnel Dimona les services d'inspection sociale ont-ils reçues du 1er juillet 2010 au 1er avril 2011 ? S'agit-il d'une diminution significative en comparaison avec l'ancienne réglementation ?

2) La ministre peut-elle indiquer où et comment les services de police pourront, à partir du 30 juillet 2011, réclamer de manière réglementaire des données Dimona ?

Réponse reçue le 26 mai 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Ces questions relèvent de la compétence de mon collègue des Affaires Sociales.