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Navigation aérienne - Pilotes gênés par un rayon laser - Nombre d'incidents et conséquences - Mesures
circulation aérienne
sécurité aérienne
aviation civile
appareil à radiations
| 13/4/2011 | Envoi question |
| 21/9/2011 | Réponse |
Des chiffres antérieurs révèlent qu'en 2009 quelques incidents se sont produits lors desquels des pilotes d'avion ont été gênés par des rayons laser aux abords de l'aéroport de Zaventem. En 2010, le nombre d'incidents est passé à 89. Un rayon laser peut éblouir ou même endommager les yeux des pilotes et constitue donc un risque pour la sécurité de l'avion et des passagers.
À la suite des incidents liés aux rayons laser en 2009, il y a eu une concertation entre la Direction Inspection de la Direction générale Transport aérien (DGTA), Belgocontrol et les services de la police fédérale. À l'époque, le secrétaire d'État a souligné que, si de tels évènements se répétaient, le contrôle de la navigation aérienne informerait immédiatement les services de police afin qu'ils puissent se rendre directement sur place.
À la suite de ces incidents, il a aussi indiqué que les mesures existantes suffisaient. Ainsi, dans la commission compétente de la Chambre, il a fait référence à une " Notice To Airmen " visant à encourager les pilotes à rapporter tout incident. Il a également fait référence aux articles 30, 30bis et 31 de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'incrimination des personnes qui accomplissent ou tentent d'accomplir un acte de nature à compromettre la navigabilité ou la sécurité de vol d'un aéronef, ou qui commettent un fait compromettant la sécurité des personnes à bord d'un avion.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Depuis les cinq incidents de 2009 et les 89 incidents de 2010, des problèmes ont-ils déjà été constatés en 2011 ?
2) Le secrétaire d'État a-t-il connaissance de problèmes semblables dans les aéroports régionaux du pays ? Peut-il communiquer le nombre d'incidents dans les aéroports régionaux depuis 2008 ?
3) Quelles sont les conclusions de la concertation de 2009 entre la Direction Inspection de la Direction générale Transport aérien, Belgocontrol et les services de la police fédérale ?
4) Des plaintes ont-elles réellement été déposées par la Direction Inspection de la DGTA ou Belgocontrol auprès des services de police ? Combien de plaintes ont-elles été déposées et combien de procès-verbaux ont-ils été dressés ? Des condamnations ont-elles été prononcées ?
5) De quelle manière l'enquête pénale est-elle menée afin de localiser et d'identifier les auteurs de ces incidents liés aux rayons laser ?
6) Le secrétaire d'État s'est-il concerté avec des collègues à l'étranger sur l'approche de ce problème ? La législation d'autres pays a-t-elle été adaptée afin de permettre une intervention efficace ?
1) Durant la période de janvier à juin 2011, 53 rayonnements laser ont été notifiés en Belgique.
2) En 2008, les aéroports régionaux n’ont notifié aucun incident. En 2009, l’aéroport de Charleroi a notifié un cas. En 2010, 41 rayonnements laser ont été notifiés par aéroports régionaux (3 à Anvers, 7 à Ostende, 12 à Liège et 19 à Charleroi). Pour 2011, il s’agit de 28 cas durant la période de janvier à juin : 12 à Liège, 13 à Charleroi, 2 à Anvers et 1 à Ostende.
3) Les mesures prises suite au nombre croissant de déclarations concernant des rayonnements laser incluent entre autre la conclusion d’accords entre Belgocontrol, la police locale et le Service d’appui aérien de la police fédérale, particulièrement concernant la poursuite des auteurs. De plus, un inspecteur de la Direction Inspection de la Direction générale Transport aérien (DGTA) a été chargé du suivi de ce dossier. Afin d’avertir les pilotes du risque croissant d’incidents dus aux lasers dans les environs des aéroports un NOTAM (Notice To Airmen) a été publié.
4) À l’heure actuelle, aucune plainte de la DGTA ou de Belgocontrol n’a été enregistrée auprès des services de police. Cependant, le Service d’appui aérien de la police fédérale a pu intercepter 4 auteurs pour lesquels procès verbal (PV) a été dressé. Par ailleurs, un PV a été dressé par la police locale à l’aéroport d’Ostende (à la demande d’un pilote TUI) ainsi qu’à l’aéroport d’Anvers. À ce stade, le suivi quant à d’éventuelles amendes ou condamnations n’est pas connu.
5) Les enquêtes pénales ne sont pas de mon ressort. J’invite donc l’honorable membre à contacter à ce sujet mon collègue, le ministre de la Justice.
6) Il n’y a pas encore eu de concertation avec les collègues de l’étranger sur ce sujet. Cependant, la Suède a suggéré à l’Union Européenne d’entamer un débat législatif sur le sujet. L’Autriche et la Suède ont interdit la possession de lasers avec une puissance de plus de 5mW (milliwatt) pour des raisons de santé publique.