Question écrite n° 5-2094

de Liesbeth Homans (N-VA) du 13 avril 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Mariages de complaisance - Chiffres - Approche préventive et répressive - Situation d'Anvers

mariage de complaisance
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2093

Question n° 5-2094 du 13 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite n° 5 1607 adressée à la ministre de l'Intérieur.

L'Office des étrangers a examiné 9 151 dossiers de mariages l'année dernière parce qu'il pouvait s'agir de mariages de complaisance. Cela représente 50 % de plus que voici cinq ans. Selon l'Office, cela provient du fait que de plus en plus de gens essaient d'accéder à notre territoire par le mariage. Mais cela est également dû au fait que des fonctionnaires de l'état civil et des parquets constatent de plus en plus rapidement que quelque chose ne va pas.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La lutte contre les mariages de complaisance est menée sur deux terrains. Sur le plan préventif, le fonctionnaire de l'état civil a un large pouvoir d'appréciation, de sorte qu'il peut reporter le mariage, voire refuser de le célébrer, pour présomption de mariage de complaisance. Le ministre peut-il me dire combien de mariages ont été reportés ou refusés en 2010 ?

2) Par ailleurs, l'approche répressive permet d'annuler un mariage (blanc). De plus, le juge correctionnel peut condamner les deux personnes qui ont conclu un mariage blanc à d'importantes peines de prison ou amendes. Le ministre peut-il me dire combien de mariages (blancs) ont été annulés en 2010 ? Combien de peines de prison ont-elles été prononcées ? Combien d'amendes ont-elles été imposées ?

3) Le ministre peut-il me communiquer, pour les questions précédentes, les chiffres pour la ville d'Anvers et en particulier, pour les districts d'Anvers (Anvers / Berchem / Berendrecht-Zandvliet-Lillo / Borgerhout / Deurne / Ekeren / Hoboken / Merksem / Wilrijk) ?

Réponse reçue le 25 mai 2011 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) et 2) Les statistiques relatives aux compétences respectives de l’Officier de l’état civil, des Parquets et du juge correctionnel relèvent des attributions de mon collègue de la Justice.

3) L’Office des Étrangers (OE) tient des statistiques concernant les enquêtes administratives qu’il mène (OE) dans le cadre de suspicions de mariages de complaisance, mais uniquement par ville.

Je puis toutefois vous signaler que le service compétent de l’administration communale d’Anvers elle-même tient ces chiffres par district ou par commune fusionnée.