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Mariages de complaisance - Chiffres - Approche préventive et répressive - Situation d'Anvers
mariage de complaisance
statistique officielle
| 13/4/2011 | Envoi question |
| 26/9/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-2094
Cette question reprend la question écrite n° 5 1607 adressée à la ministre de l'Intérieur.
L'Office des étrangers a examiné 9 151 dossiers de mariages l'année dernière parce qu'il pouvait s'agir de mariages de complaisance. Cela représente 50 % de plus que voici cinq ans. Selon l'Office, cela provient du fait que de plus en plus de gens essaient d'accéder à notre territoire par le mariage. Mais cela est également dû au fait que des fonctionnaires de l'état civil et des parquets constatent de plus en plus rapidement que quelque chose ne va pas.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) La lutte contre les mariages de complaisance est menée sur deux terrains. Sur le plan préventif, le fonctionnaire de l'état civil a un large pouvoir d'appréciation, de sorte qu'il peut reporter le mariage, voire refuser de le célébrer, pour présomption de mariage de complaisance. Le ministre peut-il me dire combien de mariages ont été reportés ou refusés en 2010 ?
2) Par ailleurs, l'approche répressive permet d'annuler un mariage (blanc). De plus, le juge correctionnel peut condamner les deux personnes qui ont conclu un mariage blanc à d'importantes peines de prison ou amendes. Le ministre peut-il me dire combien de mariages (blancs) ont été annulés en 2010 ? Combien de peines de prison ont-elles été prononcées ? Combien d'amendes ont-elles été imposées ?
3) Le ministre peut-il me communiquer, pour les questions précédentes, les chiffres pour la ville d'Anvers et en particulier, pour les districts d'Anvers (Anvers / Berchem / Berendrecht-Zandvliet-Lillo / Borgerhout / Deurne / Ekeren / Hoboken / Merksem / Wilrijk) ?
Il n'existe pas de statistiques centrales concernant les mariages reportés ou refusés par les officiers de l'état civil.
Pour ce qui est des statistiques informatisées auprès des autorités judiciaires, je vous prie de vous référer à ma réponse à la question orale n° 14 posée par le député Peter Logghe le 6 octobre 2010 (Compte rendu intégral, Chambre, 2010-2011, Commission de la Justice, CRIV 53 COM 002, p. 1).
En complément à ma réponse à cette question orale, je peux vous informer que le Service de la Politique Criminelle m’a signalé que les chiffres des premières extractions statistiques présentent des incohérences. Des problèmes techniques liés à l'encodage en sont probablement la cause. Ce problème est en cours d'analyse, mais les chiffres actuels ne peuvent pas être validés.