|
|
Contribuables - Numéros erronés de comptes bancaires - Longs délais pour la rectification - Mesures
contribuable
traitement des données
remboursement fiscal
administration fiscale
| 13/4/2011 | Envoi question |
| 17/6/2011 | Réponse |
Il ressort du rapport annuel de 2010 du médiateur fédéral que des problèmes se posent toujours pour le traitement des numéros de comptes bancaires des contribuables. Même lorsque le bon numéro de compte figure sur la déclaration, un ancien numéro de compte (clôturé) voire un numéro inconnu est encore parfois mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle.
Une procédure est prévue pour la rectification. On doit toutefois attendre pendant des mois un éventuel remboursement. Le contribuable doit alors payer pour une faute commise par le Service public fédéral (SPF) Finances lors de l'actualisation des fichiers des numéros de comptes bancaires.
Il est également étonnant que l'intervention du Médiateur fédéral auprès de l'administration générale entraîne la plupart du temps une action immédiate. Le contribuable qui est moins capable de se défendre et qui ne s'adresse pas au Médiateur, peut donc attendre une solution pendant quelques mois de plus.
Le Médiateur fédéral s'est déjà plaint de ce problème à plusieurs reprises depuis 2008 mais il n'a pas été entendu. L'administration générale de la perception et du recouvrement ainsi que la Trésorerie savent et reconnaissent que des problèmes se posent avec les fichiers des numéros de compte. Elles n'ont toutefois pas encore trouvé de solution concrète.
Une solution durable et structurelle doit être trouvée d'urgence afin d'éviter les erreurs dans dans la gestion des numéros de compte des contribuables.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Les numéros de comptes bancaires sont repris dans un système informatique entièrement automatisé. Quelle est la cause des problèmes à répétition avec les numéros de compte?
2) Le numéro de compte bancaire figurant sur l'avertissement-extrait de rôle est-il comparé avec celui mentionné par le contribuable sur sa déclaration fiscale?
3) Dans quel délai les rectifications sont-elles effectuées par l'administration? J'aimerais obtenir une ventilation entre les cas avec et sans intervention du Médiateur?
4) Les rectifications sont-elles effectuées sur la base d'un ordre prioritaire? Certains dossiers sont-ils en effet traités plus rapidement que d'autres? Les interventions du Médiateur fédéral semblent déboucher sur une solution plus rapide.
5) Quelle solution structurelle le ministre peut-il présenter pour ce problème?
6) Que se passe-t-il avec les remboursements qui ne peuvent être versés sur des comptes bancaires clôturés? Travaille-t-on encore dans ce cas avec des assignations postales? Avant qu'une telle assignation ne soit envoyée, vérifie-t-on d'abord le numéro de compte figurant sur l'avertissement-extrait de rôle? Ou l'argent qui ne peut être versé sur un ancien numéro de compte bancaire est-il directement attribué au service de l'argent qui dort?
1. La gestion des numéros de comptes bancaires a évolué d’une situation historique vers une approche intégrée.
Actuellement les nouveaux numéros de comptes, communiqués via la déclaration ou autrement, aboutissent après plusieurs étapes intermédiaires, à l’endroit où ils sont extraits au moment de l’enrôlement.
Chacune de ces étapes intermédiaires présente toutefois des lacunes.
Pour les numéros de comptes fautifs ou non lisibles issus des déclarations scannées, une intervention manuelle, qui peut aller jusqu’à une prise de contact avec l’intéressé, est encore nécessaire.
Des efforts considérables ont été réalisés au cours de ces dernières années dans cet environnement, afin d’obtenir de meilleurs résultats. Avec succès : les cas problématiques ont fortement diminué mais de manière encore insuffisante.
2. La procédure actuelle de travail est conçue pour que les nouveaux numéros de comptes, communiqués via Tax-on-Web (TOW) ou par les déclarations papier scannées, puissent recevoir à temps leur destination, sans intervention manuelle en évitant ces étapes intermédiaires.
Via feedback, il est vérifié si le numéro de compte est effectivement positionné ; si non, l’enrôlement n’est en principe pas exécuté. Dans certains cas, il peut ou doit être passé outre, ce qui contient un risque que le nouveau numéro de compte n’est pas utilisé.
En définitive, le numéro de compte financier pour le remboursement est toujours mentionné sur l’avertissement-extrait de rôle et une notice explicative indique comment l’intéressé peut encore réagir si cela s’avère nécessaire.
3. Je souhaite d’abord et surtout attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que, si le contribuable, lors de la réception de son avertissement-extrait de rôle, constate que le numéro de compte indiqué n’est pas exact, il dispose d’un délai de huit jours pour communiquer un nouveau numéro de compte au bureau de recette des contributions directes qui traite son remboursement. Le cas échéant, le numéro de compte est immédiatement adapté, et l’intéressé reçoit alors son remboursement dans les délais prévus initialement. Les remboursements d’impôts pour lesquels aucune modification n’est demandée sont exécutés sur le numéro de compte financier indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle.
En principe, les remboursements d’impôts qui sont effectués sur un numéro de compte clôturé sont reversés par l’organisme financier au Trésor.
Le traitement des montants reproduits est confié au Comptable du contentieux de l’Administration de la Trésorerie. Ce fonctionnaire exécutera ce paiement aussi rapidement que possible sur la base des renseignements qui lui sont fournis par l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.
4. Aussitôt que le Comptable du contentieux est en possession du nouveau numéro de compte, le remboursement est à nouveau exécuté.
L’article 4 du « Protocole de collaboration pour les relations entre le Médiateur fédéral et les services publics fédéraux pour le traitement des plaintes » du 29 janvier 2008 prévoit qu’une réponse doit être fournie dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Il est donc logique que les dossiers pour lesquels le Médiateur fédéral est intervenu soient traités par priorité.
5. Un projet vient de démarrer sur la base des principes suivants :
a) Les numéros de compte sont gérés immédiatement et dans un seul environnement ; les étapes intermédiaires sont donc en principe écartées.
b) Via MyMinFin, avec authentification, chaque personne physique peut à tout moment communiquer ou modifier son numéro de compte; donc plus uniquement au moment de l’introduction de la déclaration IPP via TOW ou sur papier.
c) De même, les agents des services compétents peuvent, via intranet, modifier un numéro de compte d’un contribuable sur demande écrite de sa part.
d) Les nouveaux numéros de compte communiqués avec la déclaration via TOW sont immédiatement enregistrés dans cet environnement unique.
e) Dès le scanning d’une déclaration papier pour laquelle il y a eu une modification relative au numéro de compte, celle-ci est immédiatement placée dans cet environnement unique. A ce stade, on peut être confronté à des numéros de compte illisibles ou fautifs pour lesquels une intervention manuelle - jusqu’au contact avec l’intéressé - peut être nécessaire.
f) Au moment de l’enrôlement, et jusqu’à la constitution des fichiers de paiement, la dernière situation connue est utilisée.
6. Comme mentionné sous le point 3, tous les remboursements qui ne peuvent être versés parce que le compte financier est clôturé par l’organisme financier, sont en principe reversés par cet organisme au Trésor. C’est la division « Fonds en souffrance » du Comptable du Contentieux de l’Administration de la Trésorerie qui doit donner une destination définitive à ces sommes. Ces remboursements sont liquidés par préférence sur les nouveaux numéros de compte qui lui sont communiqués par l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement. A défaut, les remboursements sont liquidés au moyen d’un chèque circulaire.