|
|
Professions de soins de santé - Qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) - Reconnaissance - Traitement - Retard - Mesures - Application de la directive européenne 2005/36/CE
profession de la santé
enseignement médical
reconnaissance des diplômes
principe de reconnaissance mutuelle
reconnaissance des qualifications professionnelles
Union européenne
directive (UE)
| 12/4/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Des citoyens belges vont parfois suivre une formation dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) et demandent ensuite la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour pouvoir exercer en Belgique.
Certains d'entre eux reçoivent, après une longue période d'attente, une décision négative car les cours donnés dans l'État membre concerné ne correspondraient pas suffisamment à la formation requise par la loi belge.
Une directive européenne prescrit pourtant qu'un professionnel qui obtient son diplôme dans un État membre de l'Union européenne peut demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en Belgique et certaines qualifications bénéficient d'un régime de reconnaissance automatique.
Pour les professions de soins de santé, c'est le Service public fédéral (SPF) Santé publique qui est chargé de traiter ces demandes de reconnaissance. Si la formation suivie dans l'autre État membre diffère trop fortement de la formation exigée en Belgique, le SPF Santé publique doit offrir au demandeur la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences requises par le biais d'une épreuve d'aptitude professionnelle ou d'un stage d'adaptation.
La loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, qui transpose la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en droit belge, a toutefois exclu certaines professions de son champ d'application. Il s'agit des médecins, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l'art dentaire, accoucheuses et pharmaciens. Quant aux autres professions, l'arrêté royal qui exécute la loi n'a pas organisé les mesures de compensation.
En 2010, l'administration n'a pas été en mesure de respecter les délais prévus pour un certain nombre de demandes de reconnaissance de qualification professionnelle. De plus, lorsqu'elle refusait de reconnaître les qualifications professionnelles, elle n'aurait pas proposé les mesures de compensation prévues par la directive et la loi.
1) Des mesures ont-elles été prises afin que le SPF Santé publique puisse agir en conformité avec la réglementation ?
2) Les praticiens d'une profession non sectorielle (médecins, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l'art dentaire, accoucheuses, et pharmaciens) ayant suivis une formation professionnelle dans un autre État membre vont-ils être automatiquement reconnu comme le préconise la directive européenne ?