Question écrite n° 5-2086

de Fabienne Winckel (PS) du 12 avril 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Obligation de vaccination des enfants - Poliomyélite - Décision du tribunal correctionnel de Tournai - Suites judiciaires éventuelles - Réapparition de la poliomyélite - Risques

maladie infectieuse
vaccination
enfant
jugement
droits du malade

Chronologie

Question n° 5-2086 du 12 avril 2011 : (Question posée en français)

Le tribunal correctionnel de Tournai a acquitté le 16 mars 2011 un couple qui avait refusé de vacciner son fils contre la poliomyélite dont le dernier cas en Belgique a été détecté en 1979.

Les parents de l'enfant estimaient qu'ils n'avaient pas été suffisamment informés sur le contenu du vaccin et n'avaient jamais obtenu de réponses à leurs questions. D'après eux, leur fils présentait des allergies qui avaient justifié à deux reprises qu'on ne lui injecte pas le vaccin et avaient les certificats de contre-indication qui en attestaient.

L'avocate qui les défendait, Me Vanlangendonck, appuyait sa plaidoirie sur la loi du 22 août 2002 qui définit le droit des patients : « L'information du patient est nécessaire au consentement éclairé. Le vaccin est un acte médical. Il ne peut être imposé de force. » Celle-ci a également argué devant le tribunal que la loi de 1996 obligeant le vaccin était « obsolète ». Seules la Belgique et la France imposeraient encore ce vaccin.

Le tribunal a également estimé que cette question préjudicielle mériterait d'être posée devant la Cour européenne de Justice.

Comptez-vous faire appel de la décision prise le tribunal correctionnel de Tournai sous peine que les obligations de vaccinations ne soient plus respectées ? Cette question sera-t-elle posée à la Cour européenne de Justice ? Quels sont les risques de voir réapparaître la poliomyélite si ce vaccin n'était plus administré aux enfants ?