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Question écrite n° 5-2069

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 avril 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Réception d'hôtes étrangers - Pays controversés sur le plan éthique et moral - Directives

visite officielle
protocole diplomatique
représentation diplomatique

Chronologie

12/4/2011Envoi question
9/9/2011Réponse

Question n° 5-2069 du 12 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

La réception de dirigeants politiques étrangers fait presque quotidiennement partie des activités de nos chefs de gouvernement. Cet accueil fait l'objet d'un protocole élaboré et efficace, un ensemble de règles et d'usages appliqués lors de l'organisation pratique de ces réceptions.

Il existe de par le monde bon nombre de pays, nations ou autorités dont le profil est peu démocratique et dont les dirigeants sont qualifiés de dictateurs ou dictatoriaux, ou sont régulièrement et fréquemment responsables publiquement de violations systématiques des droits de l'homme. Les exemples sont légion.

La ministre de l'Intérieur m'a renvoyé au ministre de la Justice en ce qui concerne les questions suivantes :

Comment les réceptions de chefs de gouvernement de pays controversés sur le plan éthique et moral ou ayant été personnellement mis en cause se déroulent elles ? Quelles sont les directives à ce sujet ? À quelles règles protocolaires ces réceptions sont elles soumises - comment la Belgique évite t elle une situation compromettante à cet égard ? Le ministre peut il donner des exemples de cette approche ?

Réponse reçue le 9 septembre 2011 :

Comme indiqué par l’honorable représentant, un protocole est effectivement à respecter lorsque des Hauts dignitaires étrangers sont en visite dans notre pays.

La décision d’appliquer le protocole usuel se fonde sur une évaluation politique. Celle-ci tient compte d’un certain nombre de paramètres, au nombre desquels l’état des relations bilatérales avec la Belgique, l’existence de sanctions des Nations unies ou de l'Union européenne à l’encontre du pays, etc. Cette décision fait l’objet, le cas échéant, d’une concertation au sein du Gouvernement.