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Question écrite n° 5-2066

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 avril 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Vente de matériel militaire par la Défense - Octroi de licences d'exportation - Pays à tendance non démocratique

armée
armement
licence d'exportation
commerce des armes
véhicule de combat

Chronologie

12/4/2011Envoi question
4/7/2011Réponse

Question n° 5-2066 du 12 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

À ma demande d'explications n°5-697 (Annales, Commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat, 5-58COM, page 15) adressée au ministre de la Défense nationale sur la vente de matériel militaire, le ministre m'a répondu que l'octroi d'une licence d'exportation relevait des compétences du service public fédéral de l'Économie.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre estime-til comme moi que la Belgique ne peut et ne doit pas autoriser la vente d'armes et de matériel à des régimes qui sont susceptibles d'utiliser ces engins contre leur propre population en vue de réprimer un mouvement démocratique ? Peut-il me confirmer que le SPF de l'Économie n'octroie pas de licence d'exportation à des pays à tendance non démocratique ou à la réputation douteuse sur le plan des droits de l'homme ? Quels sont les arguments qu'il peut avancer pour me l'assurer ? Peut-il illustrer cette politique à l'aide d'exemples récents ?

2) Quelle réglementation (loi, arrêtés, directives) régit-elle l'octroi de licences d'exportation pour des armes et du matériel que la Défense souhaite vendre ? Qui décide en pratique du traitement ? Qui assume la responsabilité finale ? Le ministre peut-il illustrer cela au départ d'un certain nombre de ventes récentes : quelles armes/quel matériel, à qui, sur la base de quelle loi ou réglementation ? Peut-il me procurer une liste des licences d'exportation (avec la destination) de matériel militaire qui ont été délivrée durant la période allant de 2006 à 2010 ?

3) Des contacts ont-ils déjà été pris en vue d'une demande de licence d'exportation pour les véhicules AIV-DF90 ?

Réponse reçue le 4 juillet 2011 :

1) Le Service public fédéral (SPF) Économie demande toujours l’avis du SPF Affaires étrangères avant de délivrer des licences d’exportation pour les biens destinés à un pays non occidental. Si les Affaires étrangères n’émettent pas un avis positif, aucune licence d’exportation n’est accordée. Pour chaque demande d’exportation de matériel militaire, il est tenu compte non seulement de la nature du bien, de la destination et du destinataire finaux mais également des huit critères du Code de conduite européen, parmi lesquels :

- le deuxième critère : respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale et respect du droit humanitaire international par ce pays;

- le troisième critère : situation intérieure dans le pays de destination finale (existence de tensions ou de conflits armés).

2) En Belgique, le contrôle de la vente de matériel militaire est réglementé par :

- la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente ;

- l’arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l’importation, l’exportation et le transit d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente

- la loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (régionalisation du commerce d’armes) ;

- la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.

Les demandes d’exportation de biens militaires vers les États membres de l’OTAN et de l’Union européenne et vers les pays assimilés (l’Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Suisse) sont réglées en principe par le service « Licences » du SPF Économie. Les demandes d’exportation vers tous les autres pays sont soumises à l’avis du SPF Affaires étrangères, lequel est systématiquement suivi.

L’appréciation d’un dossier d’achat ou de vente introduit par l’armée belge ou la police fédérale et les procédures pour la conclusion des contrats y afférents relèvent de la compétence du ministère de la Défense et du SPF Intérieur.

S’agissant du contexte politique international et de la motivation de l’avis positif des Affaires étrangères à l’égard des différents dossiers, je me réfère à mon collègue des Affaires étrangères.

Chaque semestre, le SPF Économie soumet un rapport concis au Parlement. Ce rapport reprend toutes les licences nouvellement délivrées et précise le nombre de licences et le montant total par pays. Pour les pays non occidentaux, le type de produits est également mentionné.

L’honorable membre trouvera ci-dessous un tableau récapitulatif du nombre de licences d’exportation délivrées au cours de la période 2006-2009. Celles-ci sont réparties par pays de destination.


Licences délivrées

Type de produit


2006

2007

2008

2009


France

3

2

2

5

Licences globales

Allemagne

1

1

3

6

Licences globales

Italie

1

1

2

1

Licences globales

Royaume-Uni

3

2

2

6

Licences globales

Danemark

1

 

1

1

Licences globales

Espagne

1

 

1

1

Licences globales

Estonie

 

 

1

 

Licences globales

Bulgarie

1

 

7

 

Licences globales

Norvège

 

2

1

3

Licences globales

Suisse

 

2

1

1

Licences globales

Turquie

 

1

 

2

Licences globales

États-Unis

3

2

5

2

Licences globales

Canada

1

 

 

1

Licences globales

Maroc

 

 

1

1

- véhicules blindés et ambulances

- pièces de rechange

Bénin

 

4

2

 

 - minibus Ford Transit, véhicules M113 et hélicoptères de transport démilitarisés de type A109

- camions 4x4 et pièces de rechange

RDC

6

 

 

1

- véhicules blindés, émetteurs, vêtements et équipements militaires

- Don de camions et de groupes électrogènes

Burundi

2

 

2

 

- camions et motos

- camions et pièces de rechange

Chili

 

 

1

 

véhicules blindés et véhicules pont

Uruguay

 

 

1

 

véhicules blindés

Israël

 

 

 

1

Livraison de munitions de test en vue de la livraison de munitions à l'armée belge

Liban

 

 

 

4

véhicules M113 Ambulance, véhicules AIFV canon 25 mm et cartouches

Jordanie

1

4

1

 

- véhicules M113

- véhicules M113, mitrailleuses, avions de type F16 et remorques

- missiles

Bahreïn

 

 

2

 

 véhicules blindés

J’attire votre attention sur le fait qu’en principe, l’utilisateur final est toujours soit les forces régulières, soit les services d’ordre, excepté :

- la vente d’un camion au ministère des Travaux publics du Burundi (2006) ;

- le don de deux minibus à des œuvres de bienfaisance au Benin (2007) ;

- le don d’un camion à des œuvres de bienfaisance au Burundi (2008) ;

- le don de plusieurs camions et générateurs à des œuvres de bienfaisance en République démocratique du Congo (RDC) (2009) ;

- la livraison de munitions de test à une firme en Israël en vue de la livraison de munitions à l’armée belge (2009).

Le rapport le plus récent du second semestre 2010 est en cours de finalisation. En application de l'article 17 de la loi du 5 août 1991, il sera transmis au Parlement.

3) Mes services n’ont encore reçu aucune demande de licence d’exportation pour des véhicules AIV-DF90.