Question écrite n° 5-2054

de Fabienne Winckel (PS) du 7 avril 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Avertissement-extrait de rôle - Date - Rectifications manuelles - Communication entre l'administration fiscale et les contribuables

déclaration d'impôt
administration fiscale
délai de paiement
droit fiscal

Chronologie

Question n° 5-2054 du 7 avril 2011 : (Question posée en français)

La date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle est importante. En effet, l'éventuelle dette fiscale doit être payée dans un délai de deux mois après cette date et c'est également elle qui détermine le début du délai dont dispose le contribuable pour introduire une réclamation.

Il peut arriver qu'un avertissement-extrait de rôle n'atteigne pas son destinataire et revienne au bureau de la Recette des contributions directes. Le bureau de la Recette effectue alors un nouvel envoi au contribuable et rectifie manuellement la date d'envoi et la date limite de paiement inscrites sur l'avertissement-extrait de rôle. Le contribuable ne subit de la sorte pas les conséquences de l'échec du premier envoi puisque les délais de paiement et de réclamation sont reportés.

Recevoir un avertissement-extrait de rôle sur lequel figure une rectification manuelle peut paraître curieux pour le contribuable. S'il s'est écoulé beaucoup de temps entre la date d'envoi initiale imprimée sur le document et la date manuelle rectificative, il peut s'étonner de recevoir cet avertissement-extrait de rôle sans aucun mot d'explication voire se demander si le document est officiel.

Dans de tels cas, l'administration fiscale ne devrait-elle pas envoyer un courrier explicatif aux contribuables afin qu'ils sachent qu'ils ne subiront aucun préjudice ?

Réponse reçue le 6 juin 2011 :

Suite aux observations déjà faites en cette matière par le Collège des Médiateurs fédéraux dans leur rapport annuel 2010, dont l’honorable membre se fait apparemment l’écho, mon administration a décidé de généraliser l’usage d’une lettre-type explicative à tout renvoi d’avertissement-extrait de rôle non distribué et ayant fait retour au bureau de recette des contributions directes. Des directives en ce sens vont être données aux services concernés.