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Direction générale Personnes handicapées - Médecins contrôleurs - Examens médicaux - Dossiers - Accès à la base de données de la direction générale - Projet "medic-e"
handicapé
examen médical
administration électronique
assurance d'invalidité
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
médecin
| 7/4/2011 | Envoi question |
| 6/6/2011 | Réponse |
De nombreux médecins contrôleurs chargés d'effectuer les examens médicaux pour le compte de la direction générale Personnes handicapées (DGPH) du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale sont externes à l'administration. Apparemment, ils n'avaient pas accès à la banque de données de la DGPH, dans laquelle sont tenues à jour les informations relatives aux assurés sociaux, notamment des informations sur leur décès éventuel. Ainsi des membres de la famille de personnes ayant introduit une demande d'allocation pour personnes handicapées ont reçu la visite d'un médecin contrôleur après le décès de celles-ci.
Le citoyen s'attend pourtant à ce que tous les acteurs qui interviennent pour compte de l'administration soient tenus au courant des modifications survenant dans un dossier et que l'information circule efficacement. Il est donc évident que les médecins contrôleurs doivent avoir accès aux données de la DGPH.
La DGPH transmettait normalement les demandes d'examen médical au service médical qui étaient versées dans un dossier physique, transmis au médecin. Ce genre de mésaventures pouvait donc arriver lorsque le dossier était transmis au médecin contrôleur avant le décès.
La DGPH aurait depuis mis en œuvre le projet « medic-e » afin que toutes les communications se fassent dorénavant par voie électronique. Grâce à ce système, tous les médecins devraient donc avoir accès aux informations figurant dans la banque de données de la DGPH.
Confirmez-vous cette information ? Le projet « medic-e » a-t-il effectivement mis fin aux erreurs de communication avec les médecins contrôleurs chargés d'effectuer les examens médicaux pour le compte de la DGPH ?
En effet, il est vrai qu’une partie des évaluations médicales dans le cadre des allocations aux personnes handicapées est effectuée par des médecins désignés. Ces derniers effectuent ces évaluations à la demande de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, mais ne sont pas fonctionnaires.
Ces médecins ont ou n’ont pas accès aux données de la Banque carrefour, selon le centre et le lieu où ils travaillent. La plupart des médecins ont toutefois accès aux données de cette Banque. La plupart des centres travaillent provisoirement avec des dossiers papiers et par conséquent, les informations que ces dossiers contiennent ne sont pas toujours tout à fait actualisées.
L’introduction du dossier médical électronique et la consultation de ce dossier via e-health permettra de mieux actualiser les données utilisées par les différents médecins. Je tiens toutefois à faire remarquer qu’il faudra encore attendre un certain temps entre le décès et sa mention dans les données de la Banque carrefour. Au centre médical de Hasselt, le DME et les médecins ont d’ores et déjà été introduits via e-health, pour les dossiers de la province du Limbourg, le dossier médical continuera d’être informatisé par phases et la fin du processus est prévu pour l’automne.
Pour éviter que ces visites à domicile pénibles et inutiles ne se produisent encore, la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale enverra une lettre à toutes les personnes pour lesquelles une visite à domicile est prévue, en leur demandant de prévenir le service lorsque le demandeur est à l’hôpital et/ou si une visite à domicile n’est plus nécessaire. La Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale espère ainsi que de telles visites n’auront plus lieu.