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Etrangers - Citoyens d'États membres de l'Union européenne (UE) - Ordre de quitter le territoire - Modèle général - Ordre de quitter l'espace Schengen - Droit à la libre circulation - Modèle spécifique pour les ressortissants de l'Union européenne
ressortissant de l'UE
accord de Schengen
éloignement
droit de séjour
| 7/4/2011 | Envoi question |
| 21/6/2011 | Réponse |
Il peut arriver qu'un ressortissant européen reçoive l'ordre de quitter le territoire belge. L'Office des étrangers (OE) précise que l'ordre de quitter le territoire belge notifié à un citoyen de l'Union européenne (UE) qui a sollicité un séjour en sa qualité de ressortissant de l'Union européenne mentionne uniquement qu'il doit quitter la Belgique.
Le problème se pose par contre pour les ressortissants de l'Union européenne qui se voient notifier un ordre de quitter le territoire (OQT) dans un autre contexte que celui de la réglementation spécifique sur le séjour des citoyens de l'Union et assimilés (par exemple, un ressortissant européen qui séjourne plus de nonante jours en Belgique sans jamais avoir introduit de demande de séjour, qui a introduit une demande d'asile, qui sollicite le regroupement familial avec un ressortissant d'un État tiers autorisé au séjour). Vu l'absence de modèle d'OQT spécifique pour les citoyens de l'Union, ces personnes reçoivent le même modèle d'OQT que les ressortissants d'États tiers. Cet OQT impose de quitter tous les États de l'espace Schengen et interdit d'y accéder à nouveau.
Or, il arrive que l'OE omette de supprimer, sur l'OQT destiné à un ressortissant de l'Union européenne, le paragraphe mentionnant que le ressortissant étranger doit quitter tous les autres États de l'espace Schengen.
La notification à un citoyen de l'Union d'un ordre de quitter le territoire de tous les États de l'espace Schengen, à l'exception de celui dont il est le ressortissant, est contraire au droit à la libre circulation.
Afin d'adopter un modèle spécifique d'OQT pour l'éloignement d'un citoyen de l'Union, il est nécessaire de modifier l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1) Un modèle spécifique de décision concernant l'éloignement de citoyens de l'Union européenne va-t-il être établi afin d'éviter que, par erreur, un citoyen de l'Union reçoive un ordre de quitter non seulement le territoire belge mais aussi le territoire des autres États de l'espace Schengen ?
2) Dans l'attente de cette modification, comment pouvez-vous être certaine que l'OE supprime bien sur l'OQT notifié à un ressortissant de l'Union toute mention lui enjoignant de quitter le territoire d'autres États que la Belgique ?
Le problème évoqué relève de la compétence du secrétaire d’État à la Politique de migration et d’asile.