Question écrite n° 5-2045

de Cindy Franssen (CD&V) du 7 avril 2011

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Fracture numérique - Projet PC Recup - Ordinateurs recyclés - Nombres

fossé numérique
informatique domestique
Internet
équipement informatique
produit recyclé
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-2045 du 7 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Plus l'utilisation de l'ordinateur et de la technologie de l'information jouera un rôle croissant dans notre société, plus le problème de la diffusion inégale de la nouvelle technologie, la fracture numérique, se creusera et deviendra une question politique prioritaire.

Un Belge sur quatre n'utilise pas l'ordinateur ou l'internet. Pour la société de la connaissance que nous appelons de nos vœux, mais également d'un point de vue social, ce chiffre est beaucoup trop élevé.

Dans le cadre de la réalisation du plan d'action national de lutte contre la fracture numérique, plusieurs initiatives en vue de réduire la fracture numérique ont été prises au cours des années précédentes, sur le plan de l'accès aux TIC et de leur utilisation. Il s'agit par exemple du projet PC Recup. Dans le cadre de cette initiative, le matériel informatique, notamment des services publics fédéraux, est récupéré pour être mis à la disposition, à un prix bas, de clients des centres publics d'action sociale (CPAS).

J'aurais aimé obtenir une réponse aux questions suivantes.

Combien de PC des services publics fédéraux ont ils été recyclés et répartis notamment entre les CPAS, respectivement en 2007, 2008, 2009, 2010 et au cours de la période du 1er janvier 2011 au 1er avril 2011 ? J'aimerais obtenir une ventilation par province et pour la Région de Bruxelles Capitale.

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

Le projet de recyclage d'ordinateurs de services publics fédéraux n'a pas démarré. La base légale pour la distribution des ordinateurs recyclés de la fonction publique a été créée via l’article 39 de la loi contenant les dispositions diverses du 6 mai 2009 et valait seulement pour les années 2009-2011. Le projet aurait du être lancé en 2010 mais l’Inspecteur des Finances mentionnait dans son dernier avis du 29 avril 2010 que : « Conformément aux dispositions de la Circulaire du premier ministre du 26 avril 2010, le projet de l’Arrêté royal ne pourra pas être approuvé et le marché public ne pourra pas être lancé durant la période des affaires courantes ».

Par contre, la mesure dans le cadre de l'arrêté royal concernant les mesures de promotion de la participation sociale et l’épanouissement culturel et sportif des usagers des services des Centres publics d’action sociale (CPAS) (participation sociale et culturelle) a été poursuivie, par laquelle les usagers de CPAS peuvent acheter un ordinateur recyclé.