Question écrite n° 5-2044

de Cindy Franssen (CD&V) du 7 avril 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fracture numérique - Packs Start2surf - PC privé / PC-Bonus - Nombres selon les déclarations fiscales

fossé numérique
informatique domestique
Internet
équipement informatique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-2044 du 7 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Plus l'utilisation de l'ordinateur et de la technologie de l'information jouera un rôle croissant dans notre société, plus le problème de la diffusion inégale de la nouvelle technologie, la fracture numérique, se creusera et deviendra une question politique prioritaire.

Un Belge sur quatre n'utilise pas l'ordinateur ou l'internet. Pour la société de la connaissance que nous appelons de nos vœux, mais également d'un point de vue social, ce chiffre est beaucoup trop élevé.

Dans le cadre de la réalisation du plan d'action national de lutte contre la fracture numérique, plusieurs initiatives en vue de réduire la fracture numérique ont été prises au cours des années précédentes, sur le plan de l'accès aux TIC et de leur utilisation. Il s'agit par exemple des actions " Start2surf " et des plans PC Privé et PC-Bonus.

Pour réduire au maximum la charge administrative dans le cadre de ces initiatives, il a été décidé de n'imposer aux parties participantes aucune obligation d'établir des rapports. L'évaluation de l'efficacité des initiatives est dès lors en premier lieu basée sur les données recueillies dans les déclarations à l'impôt des personnes physiques et des entreprises.

J'aimerais obtenir les informations suivantes.

1) Combien de packs Starts2surf ont ils été vendus respectivement en 2009 et 2010, selon les données basées sur l'enrôlement au 1er avril 2011 ?

2) Combien de packs Starts2surf ont ils été vendus respectivement en 2009 et 2010, selon les données basées sur l'enrôlement au 1er avril 2011 ? J'aimerais obtenir une ventilation par groupe cible - personnes âgées, personnes à bas revenus.

3) Combien de salariés ont ils eu recours aux plans PC privé / PC-Bonus, respectivement en 2009 et 2010, selon les données basées sur l'enrôlement au 1er avril 2011 ?

Réponse reçue le 25 aôut 2011 :

1.-2. Les statistiques d’enrôlement pour l’exercice d’imposition 2010 (revenus de l’année 2009) en matière du crédit d'impôt pour l'achat d'un paquet agréé "Internet pour tous II" ("Start2surf@home") sont reprises dans le tableau ci-dessous. Tant le nombre de contribuables bénéficiant de ce crédit d’impôt que le montant total des crédits d’impôt octroyés ont été repris. Enfin, ces données ont été ventilées selon le niveau des revenus imposables globalement du ménage fiscal.

Pour l’exercice d’imposition 2011 (revenus de l’année 2010), la statistique ci-après n’est bien évidemment pas encore disponible, vu que pour cet exercice d’imposition, les enrôlements ont seulement commencés à partir du mois d’août 2011.

3. Les statistiques d’enrôlement pour l’exercice d’imposition 2010 (revenus de l’année 2009) en matière des interventions exonérées de l'employeur dans l'achat d'un pc privé sont reprises dans le tableau ci-dessous. Tant le nombre de contribuables bénéficiant de cette exonération que le montant total des exonérations octroyées ont été repris.

Pour l’exercice d’imposition 2011 (revenus de l’année 2010), la statistique ci-après n’est également pas encore disponible (Cfr. Supra).