Gouvernement en affaires courantes - Limites - Collaboration avec le Parlement
démission du gouvernement
pouvoir de décision
compétence de l'exécutif
7/4/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Il est clair qu'un gouvernement en affaires courantes ne dispose que de compétences restreintes en matière de politique à long terme.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le ministre peut il m'indiquer le nombre de dossiers bloqués en raison du pouvoir décisionnel limité du gouvernement ? Comment évalue t il l'importance de ce blocage ?
2) Quels dossiers sont ils menacés d'un préjudice durable en raison des limites inhérentes aux affaires courantes ? Peut il énumérer ces dossiers et préciser le préjudice ?
3) Ne peut il collaborer davantage avec le Parlement pour éviter de façon légale de telles limites ?