Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-203

de Guido De Padt (Open Vld) du 30 septembre 2010

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Centre public d'action sociale - Subvention majorée de l'État - Critères applicables aux villes et communes - Adaptation

CPAS
revenu minimal d'existence
intégration sociale
économie sociale
insertion professionnelle

Chronologie

30/9/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4064

Question n° 5-203 du 30 septembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'autorité fédérale octroie une subvention majorée – à savoir 25 %, ce qui porte la subvention de l'État à 125 % du revenu d'intégration – aux centres publics d'action sociale (CPAS) de certaines villes et communes pour des initiatives d'insertion sociale.

Un arrêté royal du 11 juillet 2002 fixe les critères auxquels les communes doivent satisfaire et qui permettent d'établir une liste nominative de communes. Cet arrêté royal contient, pour 2003, une liste de quatorze communes flamandes, douze communes bruxelloises et neuf communes wallonnes.

L'arrêté ministériel du 20 mai 2010 établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'État pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale, dresse la liste des communes pour 2010 ; un montant de 7.855.019,39 euros est réparti entre les communes figurant sur la liste de 2002, restée inchangée depuis lors.

En 2010, un montant de 2.903.247 euros est réservé aux communes flamandes, 2.297.285 euros aux communes bruxelloises et 2.654.485 euros aux communes wallonnes. Une analyse des critères nous apprend que les petites villes n'ont pas la possibilité de revendiquer ces subventions alors que proportionnellement elles peuvent être confrontées à autant de problèmes que les grandes villes.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Le secrétaire d'État peut-il, pour chaque commune, préciser sur la base de quels critères (article 3 de l'arrêté royal de 2002 susmentionné) elle a été sélectionnée pour la subvention ? Ces critères sont-ils toujours restés inchangés durant ces huit dernières années pour ce qui concerne les communes ?

2. Dans combien des CPAS subventionnés la moyenne régionale du nombre de mises au travail d'ayants droit à l'intégration sociale a-t-elle été dépassée ? Le secrétaire d'État peut-il dresser une liste indiquant ces données pour les communes subventionnées au cours des huit dernières années et mentionner par ailleurs, parmi les CPAS belges, ceux qui ne se sont pas trouvés dans ce cas au cours de ces années ?

3. Dans quelle mesure les initiatives de réinsertion sociale ont-elles été évaluées et quelles sont les conclusions ? Le secrétaire d'État peut-il indiquer en quoi ont consisté au juste les « initiatives spécifiques de réinsertion sociale » ? Dans quelle mesure celles-ci diffèrent-elles des initiatives prises par les CPAS qui ne figurent pas sur la liste ?

4. Combien de CPAS et quels CPAS ont-ils reçu, au cours des huit dernières années, une évaluation négative en application de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal de 2002 ? À combien de CPAS n'a-t-on pas versé le solde en application de cet article 4 et a-t-on dès lors réclamé l'avance de 75 % ?

5. Ces dernières années, les CPAS avantagés par la réglementation susmentionnée ont-ils également pu recourir aux mesures traditionnelles proposées dans le cadre de l'économie sociale d'insertion (mesures SINE) ? Dans l'affirmative, avec combien de ces CPAS une convention a-t-elle été conclue au cours de ces huit années et pour combien d'emplois ? Je souhaiterais obtenir les chiffres par région.