Question écrite n° 5-2028

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 avril 2011

à la ministre de l'Intérieur

Organisations économiques - Intervention de la police - Coût - Récupération éventuelle

sécurité publique
ordre public
société
police
police locale

Chronologie

Question n° 5-2028 du 6 avril 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre d'une enquête parlementaire sur les services de police et le budget, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de policiers ont ils été utilisés par an dans le cadre de la protection d'organisations économiques (nationales ou internationales) entre 2006 et 2010 ? Quel nombre d'heures/homme cela représente t il par an ?

2) Quel était le coût pour les services de police (fédérale et locale) de la protection d'organisations économiques (nationales ou internationales) ? Dans quelle mesure ces coûts ont-ils été supportés par les services de police et les autorités (fédérales et locales) ? Combien de ces coûts ont ils été réclamés à ces organisations ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par an et par organisation pour la période située entre 2006 et 2010. Combien de ces coûts résultent-ils de l'intervention de la police fédérale ?

3) Existe t il des règles générales en ce qui concerne la récupération de coûts des services de police à l'égard d'organisations tierces ou les règles de récupération sont elles adaptées à la tête du client ?

Réponse reçue le 30 mai 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1 et 2. Des données spécifiques concernant le nombre d’hommes/heures prestées par des membres de la police locale et de la police fédérale pour le maintien de l’ordre et la protection d’« organisations économiques », ne sont pas disponibles au niveau central.

3. Il existe des tarifs fixes pour des « prestations pour tiers » qui ne font partie des missions de la police.

Le coût pour le maintien de l’ordre, n’est par conséquent pas réclamé.