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Matches de football - Intervention de la police - Coût - Récupération éventuelle
manifestation sportive
sécurité publique
ordre public
police
police locale
| 6/4/2011 | Envoi question |
| 8/7/2011 | Réponse |
Dans le cadre d'une enquête parlementaire sur les services de police et le budget, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Combien de policiers ont ils été utilisés par an dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité lors de matches de football entre 2006 et 2010 ? Quel nombre d'heures/homme cela représente t il par an ?
2) Quel était le coût pour les services de police (fédérale et locale) du maintien de l'ordre et de la sécurité lors de matches de football ? Dans quelle mesure ces coûts ont ils été supportés par les services de police et les autorités (fédérales et locales) ? Combien de ces coûts ont ils été réclamés aux organisateurs ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par an et par organisateur pour la période située entre 2006 et 2010. Combien de ces coûts ont ils résulté de l'intervention de la police fédérale?
3) Existe t il des règles générales en ce qui concerne la récupération de coûts des services de police à l'égard d'organisations tierces ou les règles de récupération sont elles adaptées à la tête du client ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1.-2. Je tiens avant tout à signaler que seules des données structurées sont tenues à jour en ce qui concerne le déploiement policier en première et deuxième divisions et non pas pour les divisions inférieures. Ces données sont tenues par saison footballistique et non par année.
Depuis le début de la collecte des statistiques relatives au football (saison footballistique 1991-1992) telle que définie dans la Circulaire du 29 mars 1995 relative à la collecte de données concernant l’enregistrement d’événements dans le cadre des tâches de la police administrative, les frais n’ont jamais été calculés de manière standardisée et complète.
Les données centralisées relatives aux moyens et au matériel utilisés ne sont pas suffisamment précises pour pouvoir servir de base à une estimation exacte des coûts. Cependant, les effectifs mobilisés représentent la part la plus importante des coûts occasionnés par les services d’ordre. L’estimation des coûts se base sur le nombre d’heures prestées et de frais occasionnés par heure (à l’exclusion d’allocations par exemple pour des prestations de week-end ou de nuit). Afin de pouvoir calculer le coût exact, il convient de se baser sur la composition des différents cadres opérationnels. L’enregistrement statistique manque de précision étant donné qu’aucune distinction n’est faite à cet égard.
Sur la base de la composition d’un peloton, on peut supposer que la composition moyenne d’un service d’ordre ressemble à ceci :
3 % d’officiers
13 % de cadres moyens
84 % de cadres de base et d’auxiliaires.
En ce qui concerne le nombre d’heures/homme, la Police fédérale se base sur des normes de 6, 8 ou 10 heures par homme et par match, en fonction du degré de risque. Ce résultat est donc une approche statistique d’un nombre total d’heures/homme consacrées dans le cadre du football.
On peut présumer qu’une telle analyse est suffisamment précise que pour permettre une comparaison exacte.
Ci-dessous les normes moyennes pour les coûts salariaux de la Police fédérale - Année 2009 (Source : Police fédérale – Direction générale de l’Appui et de la Gestion) qui servent de base pour les calculs de la saison 2009-2010 :
un commissaire de police coûte : 42,62 euros par heure
un inspecteur principal coûte : 34,96 euros par heure
un inspecteur coûte : 26,74 euros par heure
En ce qui concerne la 1ère division, les chiffres suivants peuvent être communiqués :
saison 2005-2006 : 4.626.456 euros (25.317 effectifs déployés) = 198.682 heures/homme) ;
saison 2006-2007 : 4.374.433 euros (22.388 effectifs déployés) = 177.082 heures/homme) ;
saison 2007-2008 : 4.594.506 euros (23.502 effectifs déployés) = 168.690 heures/homme) ;
saison 2008-2009 : 4.533.076 euros (23.074 effectifs déployés) = 160.277 heures/homme) ;
saison 2009-2010 : 4.397.639 euros (21.442 effectifs déployés) = 155.476 heures/homme).
Des données relatives à tous les matches ont été enregistrées pour chacune des saisons.
En ce qui concerne la 2ème division, les chiffres suivants peuvent être communiqués :
saison 2005-2006 : 1.244.214 euros (7564 effectifs déployés = 46.028 heures/homme – 97,7 % des matches enregistrés) ;
saison 2006-2007 : 1.089.422 euros (6500 effectifs déployés = 39.595 heures/homme – 96,7 % des matches enregistrés) ;
saison 2007-2008 : 1.346.023 euros (7981 effectifs déployés = 47.886 heures/homme – 92,7 % d’enregistrement des matches) ;
saison 2008-2009 : 1.458.399 euros (8491 effectifs déployés = 51.885 heures/homme – 90,8 % d’enregistrement des matches) ;
saison 2009-2010 : 1.397.392 euros (8088 effectifs déployés = 49.482 heures/homme – 90,6 % d’enregistrement des matches).
Au cours des deux dernières saisons en première division, le déploiement total peut être réparti comme suit (estimation sur la base des données disponibles) :
59 % déploiement propre
24 % HYCAP
12 % mobilisation de la Police fédérale
5 % soutien bilatéral ou solidarité dans l’arrondissement.
Les coûts ne sont pas comptabilisés aux organisateurs étant donné que l’arrêté royal nécessaire à cet effet n’est pas encore en vigueur.
3. Un arrêté royal, qui a été élaboré récemment, prévoit que, sous certaines conditions, les autorités locales pourront répercuter sur les organisateurs, notamment de matches de football, les coûts du déploiement policier. Vu la situation politique, on ne peut plus traiter cette matière en ce moment. Il reviendra au nouveau Ministre de l’Intérieur d’entreprendre les démarches nécessaires en ce sens.